accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon

Point sur l'indication du nom de jeune fille sur les documents administratifs

Doctrine administrative

Un député attire l'attention de la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant et qui reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage. Ces femmes ont pourtant transmis leur choix, auprès des services concernés, de conserver leur nom et non pas celui de leur conjoint. Cet oubli devient d'autant plus problématique lorsqu'il s'agit de Françaises établies à l'étranger. Il souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour s'assurer que toutes les administrations françaises respectent le choix des femmes sur leur...

Déjà abonné ? Identifiez vous

La suite de cet article est réservée aux abonnés

  • Les veilles des 13 fils matières en illimité
  • Veille quotidienne exhaustive
  • Alertes en temps réel
  • Newsletter à la fréquence de votre choix
  • Personnalisation de l'interface

Demander un essai gratuit