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Interdiction de certains biocides en vente libre : point sur le champ d'application du projet d'arrêté en préparation

Doctrine administrative

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture sur le projet d'arrêté ministériel qui définit les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels. Il demande que les produits de détergences solides (notamment les tablettes de javel) ne soient pas inclus dans le périmètre de l'arrêté en...

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