Lorsque le salarié a subi des agissements de harcèlement moral, son licenciement n'est nul que s'il a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, ce qu'il appartient aux juges du fond de vérifier....

L'employeur qui prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ne peut se voir reprocher un manquement à son obligation de sécurité....

Le salarié qui transfère de sa messagerie professionnelle vers son adresse électronique personnelle des données confidentielles, en le dissimulant à son employeur, ne commet pas en soi une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise. Les juges apprécient souverainement les faits sur lesquels ils ont à se prononcer, et peuvent tenir compte d'éléments tels que l'ancienneté et le passé disciplinaire...

Le refus par un salarié protégé de modifier son contrat de travail en raison d'un accord de performance collective peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, sauf si ce refus est justifié par un avis d'inaptitude du médecin du travail....

Un décret du 14 avril 2025 précise les modalités d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond prévu à l'article 193 de la loi de finances pour 2025. À ce titre, il fixe les modalités d'éligibilité et les conditions de recours au dispositif pour les employeurs éligibles. Il définit également les compétences de l'autorité administrative en matière d'instruction des demandes et de contrôle...

Les rubriques suivantes du Bulletin officiel de la Sécurité sociale ont été mises à jour le 10 avril : allégements généraux, assiette générale, exonérations zonées, exonération Aide à domicile, heures supplémentaires et complémentaires, exonération contrat d'apprentissage, et protection sociale complémentaire....