Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce RSE et Compliance Consommation +1 Immobilier Les professionnels de l'immobilier épinglés par la répression des fraudes DGCCRF, actualités, 8 déc. 2022 [08.12.2022] Information incomplète des clients, allégations trompeuses, flou sur les honoraires… Une enquête réalisée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en 2020 sur les professionnels de l'immobilier révèle que la réglementation visant à protéger les consommateurs reste encore très imparfaitement... Lu
Offert Droit pénal Baux d’habitation Procédure civile d'exécution Une proposition de loi « Anti-squat » adoptée, en première lecture, par l'Assemblée nationale Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 45, 2 déc. 2022 [05.12.2022] L'Assemblée nationale a adopté le 2 décembre en première lecture, avec modifications, une proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, texte qui avait été déposé le 18 octobre dernier par le député (Renaissance) Guillaume Kasbarian, et dont nous présentons ci-après les principales... Lu
Commerçants et fonds de commerce Baux commerciaux Renouvellement du bail : prise en compte des stipulations contractuelles pour la fixation du loyer renouvelé Jurisprudence CA Colmar, 1re ch., sect. A, 2 nov. 2022, n° 21/04358 : JurisData n° 2022-019233 [24.11.2022] Dans le cadre de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ne peut reprocher à l'expert d'avoir pris en compte les stipulations du bail, notamment, le fait que les grosses réparations demeurent à la charge du preneur. En effet, la réforme opérée par la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) prévoit certes que les grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge des locataires ... Lu
Commande publique Contrats Responsabilité L. ERSTEIN La responsabilité contractuelle après travaux Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 455188, Communauté d'agglomération du Grand Angoulême : Le… [18.10.2022] Même si la mission du groupement de maîtrise d'œuvre est achevée, la responsabilité du mandataire solidaire est susceptible d'être... Lu
Commande publique Contrats Construction +1 Assurances L. ERSTEIN La fraude ou le dol à l'épreuve de la prescription Jurisprudence CE, 10 oct. 2022, n° 454446, Sté Eiffage Construction : Lebon T. [18.10.2022] Si la prescription quinquennale des actions en responsabilité pour fraude ou dol court de la connaissance de l'existence de la faute, la prescription trentenaire, applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, partait de la manifestation du... Lu
Construction Sécurité et Police Droit pénal +1 Transition énergétique Une ordonnance renforce le contrôle des règles de construction Législation Ord. n° 2022-1076, 29 juill. 2022 : JO 30 juill. 2022 [23.08.2022] Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions... Lu
Professions Marchés et Régulation Contrats +4 Commande publique MARD Construction Financement des entreprises Les acteurs du bâtiment et des travaux publics signent une déclaration de solidarité de la filière Minefi, actualités, 11 juill. 2022 [12.07.2022] Les acteurs du bâtiment et des travaux publics ont paraphé, le 11 juillet, une déclaration commune d'engagement sur les bonnes pratiques contractuelles et commerciales, dont le Médiateur des entreprises accompagnera la mise en œuvre. Les organisations sont invitées à décliner ces engagements au plus près des acteurs du... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Commande publique Construction Un modèle de convention de délégation de paiement disponible pour les marchés publics de travaux CNOA, actualités, 16 févr. 2022 [18.02.2022] Pour répondre aux difficultés posées par la pénurie de matières premières et accélérer les commandes, l'Association des acheteurs publics (AAP) « remet en avant le mécanisme de délégation de paiement » en proposant « un outil pratique, sous la forme d'un protocole d'accord relatif au paiement d'un fournisseur par le maître d'ouvrage pour le compte de l'entrepreneur titulaire du marché ». Ce modèle est disponible sur... Lu