Renouvellement du bail : prise en compte des stipulations contractuelles pour la fixation du loyer renouvelé

Dans le cadre de la fixation du montant du loyer du bail renouvelé, le bailleur ne peut reprocher à l'expert d'avoir pris en compte les stipulations du bail, notamment, le fait que les grosses réparations demeurent à la charge du preneur. En effet, la réforme opérée par la loi du n° 2014-626 du 18 juin 2014 (loi Pinel) prévoit certes que les grosses réparations ne peuvent plus être mises à la charge des locataires (C. com., art. R. 145-35), mais cette obligation contractuelle n'a fait l'objet d'aucune modification dans le bail depuis l'entrée en vigueur de ces...