La cour administrative d’appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est celle des 12 mois précédant la délivrance du congé....

Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles....

La consultation des noms et prénoms des fonctionnaires de police figurant sur un extrait d'un registre de main courante, établi par ces agents dans l'exercice de leurs missions, n'est pas communicable, cette communication étant de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes....

L’inopposabilité de la cession de créances dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir en cas de conflit entre le sous-traitant ou la caution subrogée et le cessionnaire s’applique-t-elle pour l’intégralité de la créance ou uniquement à la partie de la créance n’ayant pas été garantie ? Telle est la question posée à la présente décision, rendue, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution certaines dispositions du Code des juridictions financières relatives aux procédures disciplinaires engagées contre les magistrats des chambres régionales des comptes. Les Sages ont souligné que ces textes méconnaissaient le droit de se taire et le droit de ne pas s'auto-incriminer, garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les nouvelles dispositions législatives encadrant l'implantation des clôtures dans les espaces naturels, afin de permettre la circulation de la faune sauvage. Il a également admis l'application rétroactive de l'obligation de mise en conformité de certaines clôtures. Toutefois, il a émis une réserve d'interprétation : l'accès aux propriétés privées par...

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

En cas de remboursement anticipé d'un crédit immobilier, le consommateur a droit au remboursement partiel des frais initiaux liés à la durée du prêt, si le prêteur ne l'a pas informé de leur nature récurrente ou non....