Limites au droit du propriétaire d'un terrain enclavé de demander un passage sur les terrains voisins
[05.11.2024]
Lorsque l'enclave résulte de la division d'un fonds, un passage ne peut être établi sur les parcelles du fonds divisé si cette fixation méconnaît une règle d'urbanisme ou d'environnement applicable à ces parcelles....
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