Travaux supplémentaires non couverts par un cautionnement : quid de l’opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage ?
[24.10.2024]
L’inopposabilité de la cession de créances dont le maître de l’ouvrage peut se prévaloir en cas de conflit entre le sous-traitant ou la caution subrogée et le cessionnaire s’applique-t-elle pour l’intégralité de la créance ou uniquement à la partie de la créance n’ayant pas été garantie ? Telle est la question posée à la présente décision, rendue, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 17 octobre....
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