Offre de relogement au locataire âgé de plus de 65 ans : période à prendre en considération pour le calcul des ressources
[05.11.2024]
La période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu de lui proposer un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, est celle des 12 mois précédant la délivrance du congé....
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