Offert Droit européen Transports Consommation Covid-19 : les conditions financières françaises de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de force majeur invalidées par la CJUE Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C‑407/21, UFC – Que choisir [08.06.2023] La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes... Lu
Offert Transports Droit européen Consommation Covid-19 : le transporteur aérien n’est pas tenu d’offrir un vol de rapatriement aux passagers dont le vol a été annulé Jurisprudence CJUE, 8 juin 2023, aff. C-49/22, Austrian Airlines [08.06.2023] Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé.... Lu
Droit européen Transports Consommation Covid-19 : le voyageur à forfait peut prétendre à une réduction du prix du voyage affecté par les mesures de lutte contre la pandémie Jurisprudence CJUE, 12 janv. 2023, aff. C‑396/21, KT [12.01.2023] Dans un arrêt du 12 janvier 2023, la CJUE, constatant que la directive relative aux voyages à forfait prévoit une responsabilité sans faute de l'organisateur, affirme que les voyageurs peuvent obtenir une réduction du prix du voyage lorsque celui-ci a été affecté par les mesures de lutte contre la pandémie de Covid-19. Elle précise que pour être appropriée, cette réduction de prix doit s'apprécier au regard des... Lu
Santé Actes administratifs Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Quand le Conseil d'État glisse sur la pente du pré-contrôle de constitutionnalité : absence de caractère sérieux de la QPC contestant la constitutionnalité de la suspension d'un soignant non vacciné Jurisprudence CE, 28 janv. 2022, n° 457879 : Lebon T. [01.02.2022] Le Conseil d'État aurait-il confondu son rôle de juge du fond avec celui de juge du filtre ? Dans un arrêt du 28 janvier 2022, la Haute instance refuse de transmettre une QPC portant sur la constitutionnalité de la loi instaurant la vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et notamment le personnel... Lu
Consommation Procédure civile Déchéance de la procédure de surendettement : la crise sanitaire ne justifie pas tout Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 2e sect., 1er juill. 2021, n° 20/02159 : JurisData n° 2021-01… [30.07.2021] Au cours de la quatrième procédure, le débiteur a perçu un héritage d’un montant de 32 429 €. Problème : il a dépensé 29 000 €, équivalent à un quart de son passif, sans demander aucune autorisation à la commission de surendettement ou au juge et sans désintéresser, même partiellement, les créanciers déclarés.... Lu
Conseil des ministres Santé Sécurité et Police +3 Affaires Consommation Droit pénal Compte-rendu du Conseil des ministres du 19 juillet 2021 Cons. min., compte-rendu, 19 juill. 2021 [20.07.2021] Lors du Conseil des ministres du lundi 19 juillet 2021, ont notamment été présentés les textes suivants ... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative C. FRIEDRICH Covid-19, ordonnances et juridiction administrative : des mesures temporaires tempérées Jurisprudence CE, 21 déc. 2020, n° 441399, syndicat de la juridiction administrative [08.01.2021] Il a déjà été jugé qu'une ordonnance (de l'article 38 de la Constitution) est un acte administratif jusqu'à ce qu'elle soit expressément ratifiée par le législateur et que, en même temps, celles de ses dispositions relevant du domaine de la loi peuvent faire l'objet d'une QPC dès lors qu'est échu le délai d'habilitation conféré au Gouvernement (CE, 16 déc. 2020, n° 440258, Fédération CFDT des finances et a. :... Lu
Sécurité et Police Santé Actes administratifs C. FRIEDRICH Une attestation obligatoire oui, mais possiblement sur papier libre Jurisprudence CE, 22 déc. 2020, n° 439956, Lebon T. [07.01.2021] Le Conseil d'État était saisi d'un recours pour excès de pouvoir exercé contre le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ce n'est que peu après que le législateur (ce qui n'est toujours que le Gouvernement) a formalisé un nouveau régime d'état d'urgence en adoptant la loi n° 2020-290 du... Lu
Santé Sécurité et Police Actes administratifs +1 Personnes L. ERSTEIN Personnes décédées sans soin au nom de la Covid Jurisprudence CE, 22 déc. 2020, n° 439804 [04.01.2021] Quand le décret (D. n° 2020-384, 1er avr. 2020) s'oppose à ce que les personnes décédées de la Covid-19 reçoivent les soins de conservation du corps et de toilette mortuaire, il instaure une interdiction à caractère général et absolu et porte ainsi une atteinte manifestement disproportionnée au droit à une vie privée et familiale normale, comme le ferait n'importe quelle autre mesure de police présentant une portée... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Banque et finance Covid-19 : modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise Législation D. n° 2020-1653, 23 déc. 2020 : JO 24 déc. 2020 [04.01.2021] Le décret n° 2020-1653 du 23 décembre 2020 modifie le champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la... Lu