Le décret n° 2025-363 du 22 avril 2025 déroge au principe du silence vaut acceptation tel que précisé par le cCode des relations entre le public et l'administration dans le cadre de l'instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés des demandes d'inscription au registre public national des organisations altruistes en matière de données tel que créé par le règlement (UE) 2022/868 sur la...

La cour administrative d’appel de Marseille juge que les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du Code de justice administrative sont inapplicables aux mesures prises pour l'exécution d'un contrat, en particulier aux demandes indemnitaires nées de son exécution. Le délai raisonnable d'un an ne saurait ainsi trouver à s'appliquer aux demandes indemnitaires dans le cadre de l'exécution des relations...

Le propriétaire indivis d'un bien immobilier a un intérêt lui donnant qualité à agir contre la décision de préemption de ce bien....

L'abrogation de l'autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui n'a pas fait droit à la demande d'annulation de cet acte, ainsi que le pourvoi relatif au refus du préfet d'exiger le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées....

Saisi par une association lui demandant de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité lors d'actions de chasse, le Conseil d'État rejette la demande en l'absence d'obligation précisément identifiée par le législateur en la matière. Il ne lui appartient pas de définir ou redéfinir une politique publique....

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....