Fusions et Acquisitions Concurrence Sociétés Le rachat du groupe Pierre Martinet par le groupe LDC autorisé par le gendarme de la concurrence Aut. conc., communiqué, 17 avr. 2025 (LDL) [17.04.2025] Le 17 mars 2025, le groupe LDC - acteur important de l'industrie agroalimentaire française dans le secteur de la volaille, qui détient notamment les marques Le Gaulois, Maître Coq, Marie et Loué - a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de rachat du groupe Pierre Martinet, acteur de l'industrie agroalimentaire dans le secteur des produits traiteur et notamment des salades traiteur... Lu
Santé Consommation Affaires Pénurie de médicaments : nouvelle feuille de route spécifiquement dédiés aux dispositifs médicaux hospitaliers Minefi, communiqué n° 274, 18 mars 2025 (Pénurie) [19.03.2025] Le 18 mars, le ministre chargé de la Santé et de l'Accès aux Soins et le ministre chargé de l'Industrie et de l'Énergie ont réuni des représentants des patients, des industriels et des professionnels de santé pour discuter de la feuille de route relative à la lutte contre les pénuries de médicaments publiée en février 2024. À cette occasion, une nouvelle feuille de route spécifique aux dispositifs médicaux a été... Lu
Affaires Concurrence Intervention économique +3 Droit européen Santé Environnement Pour préserver une industrie chimique forte et résiliente en Europe : 8 pays, dont la France, en appellent à la Commission européenne Minefi, communiqué n° 242, 11 mars 2025 [14.03.2025] La France, l'Espagne, l'Italie, la Hongrie, la République tchèque, les Pays-Bas, la Roumanie et la Slovaquie ont lancé un appel à l'Union Européenne pour agir en faveur de la préservation d'une industrie chimique forte et résiliente.... Lu
Offert Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +1 Contrats Comité de suivi des négociations commerciales : vers un renforcement des lois Egalim et une initiative européenne portée par la France Minefi, communiqué n° 52, 20 janv. 2025 (Négo commerciales) [21.01.2025] La ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre déléguée en charge, notamment, du commerce ont réuni les représentants des producteurs agricoles, des transformateurs industriels et des distributeurs pour un premier comité de suivi des négociations commerciales... Lu
Consommation RSE et Compliance Pollutions, Risques et Nuisances Interdiction des plastiques à usage unique : la DGCCRF constate des infractions persistantes DGCCRF, actualités, 26 nov. 2024 (Plastiques) [03.12.2024] La DGCCRF a mené deux enquêtes pour vérifier la conformité des établissements commercialisant des produits en plastique à usage unique. En 2021, une première enquête sur la distribution de sacs en plastique a révélé des pratiques non conformes, avec 17 avertissements, 1 injonction et 6 procès-verbaux administratifs émis auprès de 135... Lu
Concurrence Consommation Droit pénal Prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse tension : l'Autorité de la concurrence sanctionne 2 ententes AAI Aut. conc., communiqué, 30 oct. 2024 (Matériel électrique) [30.10.2024] L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 470 M€ aux fabricants Schneider Electric et Legrand, ainsi qu'aux distributeurs Rexel et Sonepar, pour leur participation à des pratiques de fixation des prix de revente dans le secteur du matériel électrique basse... Lu
Transports Concurrence Fusions et Acquisitions Secteur aéronautique : l’Autorité de la concurrence donne son feu vert à l’acquisition de Cobham Aerospace par Thales AAI Aut. conc., communiqué, 25 mars 2024 (Aéronautique) [25.03.2024] L’Autorité de la concurrence a autorisé l’acquisition sans conditions de Cobham Aerospace par... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Vers un affichage environnemental des vêtements pour indiquer leur impact Min. Transition écologique, communiqué, 21 mars 2023 (vêtements) [23.03.2023] Elle est devenue « l’une des plus polluantes au monde », générant désormais « plus de gaz à effet de serre que les vols internationaux et le trafic maritime réunis », et consommant « 4 % de l’eau potable du monde » : l’industrie textile est loin d’être vertueuse en matière de préservation de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Droit européen Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : mises à jour réglementaires Législation A. n° TREP2103688A, 9 févr. 2021 : JO 12 févr. 2021 [12.02.2021] Les annexes de la directive de 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011)ont été modifiées et complétées par des actes européens délégués (Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/360, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/361, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE)... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Consommation +1 Droit pénal Dieselgate : la CJUE confirme que le dispositif RGE faussant les émissions est contraire au droit de l'UE Jurisprudence CJUE, 17 déc. 2020 2020, aff. C-693/18, Procureur de la République c/ Société X [21.12.2020] La CJUE, dans un arrêt du 17 décembre 2020 clarifie, pour la première fois, la signification de plusieurs notions consacrées par le règlement de 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers, notamment les notions de « dispositif d'invalidation » et de « système de contrôle des émissions ». Surtout, elle confirme que le dispositif RGE... Lu