Substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques : mises à jour réglementaires

Les annexes de la directive de 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011)ont été modifiées et complétées par des actes européens délégués (Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/360, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/361, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/365, 17 déc. 2019 ; Comm. UE, dir. Déléguée (UE) 2020/366, 17 déc. 2019). Un arrêté du 9 février 2021 met à jour en conséquence les références de ces actes délégués. Il met ainsi à jour les renvois opérés par l'article R. 543-171-3 du Code de...