En fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de la concurrence de deux demandes d’avis dans le secteur de l’électricité, dans le contexte de la fin du dispositif de l’ARENH. La première saisine portait sur le nouveau mécanisme de capacité, destiné à garantir la sécurité d’approvisionnement lors des pics de consommation hivernaux, tandis que la seconde concernait le versement nucléaire universel (VNU),...

Le 29 janvier dernier, en complément de son rapport « Expedited Procedure Provisions : Eight Years On » examinant la manière dont les règles ICC sur la procédure d'arbitrage accélérée ont été mises en pratique depuis leur introduction et d'une fiche d'information synthétique sur le sujet, la chambre de commerce internationale (CCI / ICC) a mis en ligne une boîte à outils destinée à fournir des conseils pratiques...

Face à la poursuite de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine et à l'intensification des attaques contre les civils et les infrastructures, la Commission européenne, à l'occasion d'un discours prononcé le 6 février dernier par Ursula van der Leyen, a annoncé la préparation d'un 20e paquet de sanctions, destiné à accroître la pression économique et stratégique sur la Russie afin de la contraindre à des...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU chargé de veiller à la bonne application de la Convention internationale des droits de l’enfant, sanctionne à nouveau la France pour des défaillances dans la protection des mineurs non accompagnés qui se trouvent à la rue durant les temps de recours....

La Haute Autorité de l'audit a pris connaissance de communications publiques pour promouvoir la commercialisation d'un outil de sondage dénommé « Pack Sondages », présenté comme pouvant contribuer à sécuriser les travaux de certification des comptes des commissaires aux...

Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas qu'il a été satisfait à ces exigences s'agissant des poursuites disciplinaires exercées par le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires....

L’Arcom a pris acte, le 6 février 2026, des conclusions préliminaires de la Commission européenne rendues dans le cadre de son enquête sur le caractère potentiellement addictif de l’interface de TikTok, en particulier à l’égard des mineurs. La Commission considère, à ce stade, que la plateforme aurait enfreint le règlement sur les services numériques (RSN/DSA) en raison de choix de conception favorisant l’addiction,...