Selon une décision du 15 octobre 2026 du Tribunal des activités économiques de Paris, relayée par la CRCC de Paris, une sanction disciplinaire visant un commissaire aux comptes pour des manquements commis dans une autre entité ne justifie pas, à elle seule, la fin anticipée de ses autres mandats. Le relèvement suppose une faute ou un empêchement, conformément à l’article L. 821-50 du Code de...
Deux décrets du 2 novembre 2026 précisent les modalités du cumul emploi-retraite, en définissant les activités bénéficiant de dérogations et les règles de réduction des pensions en cas de poursuite ou de reprise d’activité. Ils sont pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour...
Dans une actualité du 22 octobre 2026, la Cour de cassation présente sa charte éthique de l’intelligence artificielle, destinée aux magistrats, fonctionnaires et contractuels utilisant ces outils dans leurs fonctions. Elle vise notamment à prévenir l’appauvrissement du raisonnement juridique, la reproduction systématique des solutions passées et la perte de diversité...
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence annonce avoir, pour la première fois, sanctionné une opération de concentration sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui interdit les ententes anticoncurrentielles. Située sous les seuils de notification obligatoire, cette opération n’avait pas été soumise à un contrôle...