À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

Rien ne peut être reproché au pouvoir réglementaire au regard du respect, par la France, des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables....

Pour le Conseil d'Etat, les différents griefs évoqués par la requérante et tirés de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux pour que la question prioritaire de constitutionnalité soit transmise au Conseil constitutionnel....

Par un jugement rendu le 9 octobre, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé à l'encontre du permis de construire, obtenu par une société, pour la réalisation d'une unité production de biogaz par méthanisation....

Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a sanctionné la société Ohm Energie pour abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire...

Le 14 avril dernier, EDF a notifié à l'Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle des activités de la division « GE Steam Power » du groupe General...

Le président de la République avait annoncé en marge du Conseil européen du 21 octobre 2022 le retrait de la France du Traité sur la Charte de l'énergie (TCE), accord d'investissement international, en vigueur depuis 1998, qui établit un cadre multilatéral pour la coopération transfrontalière et l'investissement financier dans le secteur de...

Par son arrêt du 12 janvier 2023 rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions dans lesquelles une mesure nationale permettant aux producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables de bénéficier d'un tarif majoré peut être qualifiée d'« aide d'État », au sens de l'article 107 § 1 TFUE. Par ailleurs, dans l'hypothèse où cette qualification serait retenue...

Le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité, qui modifie le niveau d'intensité et de tension de l'électricité en vue de sa distribution au consommateur final, doit être considéré comme le « producteur » de cette électricité au sens du droit de l'Union, donc est responsable du dommage causé par un défaut de son...

Il est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie, et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits : dans un rapport rendu public le 13 septembre, la Cour des comptes analyse la manière dont le médiateur national de l'énergie (MNE) a assumé ses missions de médiation et d'information, ainsi que la place qu'il occupe...

L'article L. 452-3-1 du Code de l'énergie, issu de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, est contraire à la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, laquelle impose aux autorités de régulation de mettre un terme aux situations...

À la suite d'une plainte d'Engie et de la réalisation d'opérations de visite et saisie, l'Autorité de la concurrence a rendu le 22 février une décision par laquelle elle sanctionne EDF pour « avoir, de 2004 à 2021, exploité abusivement les moyens dont elle disposait en sa qualité de fournisseur d'électricité proposant les tarifs réglementés de l'électricité (TRV) », explique-t-elle dans un...

L'Autorité de la concurrence a autorisé la création d'une entreprise commune dans le secteur des bornes de recharge publiques pour les voitures électriques aux Antilles et en Guyane. À cette occasion, et pour la première fois, elle a été amenée à examiner le marché amont de la fourniture des bornes de recharge pour véhicules électriques, ainsi que le marché aval de l'installation et de l'exploitation de ces...

Dans un arrêt du 2 septembre rendu en grande chambre, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) continue de remodeler le paysage intra-UE du règlement des différends en matière d'investissements. Venant préciser les rapports qu'entretiennent le droit de l'UE et le Traité sur la Charte de l'Énergie (TCE), elle juge que l'application « intra-européenne » de la clause d'arbitrage investisseur-État du TCE n'est...

Le Tribunal de l'UE, sur renvoi de la CJUE, juge que la Commission UE était fondée à qualifier d'aide d'État la garantie implicite illimitée accordée par l'État français à l'Institut français du...

Dans une décision du 22 septembre 2020, rendue en grande chambre, la CJUE a tranché la partie juridique d'un litige entre les États membres favorables à l'énergie nucléaire et ceux qui y sont opposés. Selon les mots de l'Avocat général Gerard Hogan, dans ses conclusions du 7 mai 2020, la Cour « n'a que rarement eu l'occasion de se prononcer sur l'application correcte [des aides destinées à faciliter le développement...