Coronavirus : incidences de la pandémie sur les litiges et les contrats de consommation #MAJ
[17.04.2020]
Durant l’état d’urgence sanitaire, les litiges et les contrats de consommation sont impactés par la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de...
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