Dans une actualité mise à jour le 22 octobre 2026, le barreau de Paris rappelle que le port de la robe est lié à l’exercice des fonctions judiciaires : l’avocat doit la revêtir devant toutes les juridictions. En dehors du prétoire, son port n’est, par principe, pas...

À la suite des dégradations et pillages survenus le week-end du 17 octobre 2026, les acteurs de la justice commerciale ont défini, à la demande du garde des Sceaux, un cadre d’accompagnement des dirigeants d’entreprise...

Le barreau de Paris a mis en place, à compter du 20 octobre 2026, un dispositif exceptionnel de consultations juridiques gratuites pour les commerçants, artisans et entrepreneurs parisiens ayant subi des dégradations ou d’autres préjudices lors des incidents du week-end précédent, à condition qu’ils ne disposent pas déjà d’un...

Au 23 octobre 2026 la Cour de justice de la République est composée comme suit ...

Un arrêté du 21 octobre 2026 autorise au titre de l'année 2027 l'ouverture d'une 2e session de concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires (épreuves écrites en mars et avril 2027...

Un arrêté du 22 octobre 2026 fixe à douze le nombre de places offertes au concours d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce pour l’année 2027. Ce nombre est arrêté au regard notamment de la liste d’aptitude actualisée en juillet 2026 et des prévisions de nominations pour les années 2027 à 2029 communiquées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Par arrêté du 13 octobre 2026, le règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM), dont le texte est annexé au présent arrêté, est...

Dans un arrêt en date du 14 octobre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation replace au centre des conditions d’accès à la « passerelle avocat » l’exigence d’exercice au sein d’un service juridique spécialisé....

Le Conseil national des barreaux (CNB) ouvrira, le 2 novembre 2026, une nouvelle version d’e-Actes réunissant sur une même plateforme les actes d’avocat, les divorces par consentement mutuel, les conventions d’honoraires et, à terme, les actes sous seing privé. Accessible sur ordinateur, tablette et mobile, le service proposera des parcours de signature simplifiés ainsi qu’une authentification et une sécurisation...

Dans une résolution adoptée le 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux conteste plusieurs dispositions du projet de loi destiné à renforcer l’indemnisation des victimes de violences ou de dégradations dans l’espace public. Présenté en Conseil des ministres le 16 septembre, ce texte prévoit notamment une responsabilité civile solidaire pour des dommages commis dans le cadre de groupements ou d’attroupements,...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs propositions de réforme de la procédure disciplinaire des avocats. Elles visent à améliorer la participation de l’auteur de la réclamation, à rendre les règles plus prévisibles et à résoudre des difficultés de procédure. Ces propositions doivent être portées auprès des pouvoirs publics et ne constituent pas encore...

Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le guide « Comment gérer un départ d’associé ? ». Il accompagne les cabinets dans l’organisation des conséquences juridiques, déontologiques, financières et pratiques d’un retrait volontaire, d’une cessation d’exercice ou d’une...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre à consultation une proposition visant à unifier les régimes de suppléance et d’administration provisoire des cabinets d’avocats. Les Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques sont invités à se prononcer sur ce projet, qui n’est pas encore...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a décidé de soumettre aux Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques un avant-projet imposant aux avocats de disposer d’une adresse électronique sécurisée pour leur activité professionnelle. L’objectif est de renforcer la protection du secret professionnel, la sécurité des échanges et la maîtrise des données. Cette...

Lors de son assemblée générale du 9 octobre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité deux modifications du cadre des stages auprès d’un avocat, destinées à renforcer la protection des élèves et la qualité de leur formation...

Le Conseil national des barreaux a adopté un guide pratique consacré à l’article 1865-1 du Code civil, issu de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce dispositif impose, depuis le 27 juin 2026, un formalisme renforcé pour certaines cessions de parts ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière, afin de sécuriser les opérations, d’assurer leur...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s’oppose à l’unanimité à un projet de décret, soumis par la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS), qui permettrait d’expérimenter des arrêts d’appel non spécialement motivés. Le dispositif serait mis en œuvre à la cour d’appel de Rennes et pourrait être étendu à d’autres cours volontaires. Il ne s’agit donc pas, à ce stade, d’un décret...

Dans une résolution adoptée à l’unanimité, le Conseil national des barreaux (CNB) approuve l’équilibre négocié du projet de décret RIVAGE, consacré à la simplification de la procédure d’appel. Il maintient toutefois son opposition au relèvement du taux de dernier ressort à 10 000 euros, qui réduirait les possibilités d’appel pour les litiges concernés. Les mesures présentées restent celles d’un...

Par arrêté du garde des sceaux, du 7 octobre 2026, M. Haffide Boulakras, en qualité de directeur adjoint chargé de la formation continue, du département international et du département des formations professionnelles spécialisées, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 7 octobre 2026, et jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau...

Dans un communiqué adopté lors de sa séance du 6 octobre 2026, le Conseil de l’Ordre des avocats de Paris s’inquiète du recours massif à la garde à vue dans le contexte des mobilisations et blocages de lycées engagés depuis la fin septembre. Selon les éléments du ministère de la Justice rapportés dans le communiqué, plus de 5 000 personnes, très majoritairement mineures, ont été placées en garde à vue, tandis qu’un...

Dans le ressort de chaque cour d'appel, l'ensemble des magistrats du siège, à l'exception du premier président de la cour d'appel et des présidents des tribunaux ainsi que l'ensemble des magistrats du parquet, à l'exception du procureur général près la cour d'appel et des procureurs de la République près lesdits tribunaux, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection des membres du Conseil...