Le Conseil a formellement adopté une modification ciblée du règlement concernant les normes d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/1242, 20 juin 2019 ). Les nouvelles règles introduisent une flexibilité temporaire permettant aux constructeurs de se conformer à leurs objectifs de réduction des émissions de CO2 à l'horizon 2030. La modification n'a pas d'incidence...

Encore un paquet Omnibus ! La Commission a présenté un nouvel ensemble de mesures destiné à soutenir les efforts déployés par le secteur de l'automobile dans le cadre de la transition vers une mobilité propre. L'objectif est de garantir la neutralité climatique et l'indépendance stratégique à l'horizon 2050, tout en offrant davantage de flexibilité aux fabricants. Elle répond également aux appels lancés par...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...

La Commission européenne a infligé une amende totale d'environ 458 M€ à 15 grands constructeurs automobiles et à l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) pour leur participation à une entente de longue durée concernant le recyclage des véhicules hors d'usage. Mercedes-Benz a échappé à l'amende car elle a révélé l'entente à la Commission dans le cadre du programme de clémence. Toutes les...

La Commission a présenté un plan d'action, qui s'appuie sur le dialogue stratégique sur l'avenir de l'automobile européenne et prévoit des actions concrètes qui garantiront un secteur automobile solide et durable, tout en contribuant à libérer son pouvoir d'innovation. Afin de maintenir une base de production européenne solide et d'éviter les dépendances stratégiques, seront mis à disposition 1,8 M€ pour créer une...

La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique invitant toutes les parties intéressées à exprimer leur point de vue sur le fonctionnement des règles de concurrence applicables aux accords verticaux dans le secteur automobile. Ces règles comprennent le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile («RECSA ») et les lignes directrices supplémentaires, telles que modifiées...

À la suite de son enquête antisubventions, la Commission européenne a présenté la version définitive de son règlement d'exécution instituant des droits compensateurs définitifs sur les importations de véhicules électriques à batterie (VEB) originaires de Chine pour une période de cinq ans. L'enquête a révélé que la chaîne de valeur des VEB en Chine bénéficiait de subventions déloyales, qui menacent de causer un...

Le règlement (UE) 2024/1257 du 24 avril 2024 (Euro 7) établit des prescriptions techniques et des dispositions administratives communes pour la réception par type au regard des émissions et la surveillance du marché des véhicules à moteur, systèmes, composants et entités techniques distinctes, en ce qui concerne leurs émissions de CO2 et de polluants, leur consommation de carburant et d'énergie électrique et la...

L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE...

Un arrêté du 4 aioût 2023 introduit de nouvelles dispositions concernant ...

La Commission européenne propose des mesures visant à renforcer la circularité du secteur automobile, qui portent sur la conception et la production des véhicules ainsi que sur le traitement des véhicules hors d'usage. Cette initiative devrait permettre de faciliter l'accès de l'économie de l'UE aux ressources et de contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'environnement et de climat, tout en...

La Commission européenne a présenté une proposition de règlement fixant de nouveaux objectifs en matière d'émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs à compter de 2030. Ces objectifs devraient contribuer à réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports - les camions, les bus urbains et les bus longue distance sont à l'origine de plus de 6 % des émissions totales de gaz à effet de serre...

Après un accord provisoire obtenu avec le Conseil en octobre dernier, le Parlement européen a approuvé les nouveaux objectifs en matière de réduction des émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves dans le cadre du paquet législatif "Fit for 55" (également appelé « Ajustement à l'objectif 55 »). Ce texte ouvre la voie vers la neutralité carbone pour les voitures particulières et les véhicules...

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire sur des normes de performance plus strictes en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves (paquet législatif « Fit for 55 » ou « Ajustement à l'objectif 55 »). L'objectif est de progresser sur la voie d'une mobilité à émission nulle. Dans l'attente d'une adoption formelle, les colégislateurs sont convenus : -...

Le règlement sur la sécurité générale des véhicules, introduisant une série de systèmes avancés obligatoires d'aide à la conduite afin d'améliorer la sécurité routière et établissant le cadre juridique pour la réception des véhicules automatisés et sans chauffeur dans l'Union européenne, a commencé à s'appliquer le 6 juillet dernier (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2019/2144, 27 nov. 2019). Ce texte confère à la...

La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile(Comm. UE, règl. (UE) n° 461/2010, 27 mai 2010, dit RECSA). Ces propositions comprennent un projet de règlement...