Pratiques anticoncurrentielles dans le secteur automobile : la Commission européenne lance une consultation sur la révision du règlement d'exemption par catégorie
[12.07.2022]
La Commission européenne a lancé ce jour une consultation publique et un appel à contributions invitant toutes les parties intéressées à formuler des observations sur ses projets de propositions concernant l'avenir du régime prévu par le règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile(Comm. UE, règl. (UE) n° 461/2010, 27 mai 2010, dit RECSA). Ces propositions comprennent un projet de règlement prorogeant la validité du RECSA pour une durée de cinq ans et un projet de communication introduisant des mises à jour ciblées des lignes directrices...
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