Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Définitivement votée le 26 mars dernier, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est publiée au JO. Elle entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées...

Le décret n° 2026-171 du 11 mars 2026 met à jour le Code de la consommation afin d'intégrer dans le droit français les nouvelles règles européennes relatives à l'étiquetage énergétique de certains produits. Il concerne désormais les sèche-linge domestiques à tambour, les smartphones et les tablettes, en application des règlements délégués de la Commission européenne adoptés en...

Le décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025 modifie le délai de révision des zones d'installation libre des notaires et des commissaires de justice ainsi que celui de création d'offices pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de...

Le décret n° 2025-1184 du 8 décembre 2025 définit les modalités de mise en œuvre des autorisations permettant aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de leur mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de leur identité à une personne contrôlée est...

Un décret du 8 septembre 2025, pris en application des articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux...

Un arrêté du 29 juillet 2025 renforce et étend les mesures de rappel des véhicules équipés d'airbags Takata défectueux en France.Il modifie un arrêté antérieur (du 9 avril 2025) en élargissant la portée des rappels à davantage de types d'airbags Takata et en imposant des mesures « stop drive » (interdiction de conduire) pour certains véhicules, notamment ceux situés dans les départements d'outre-mer et en Corse en...

Le présent arrêté, pris en application du II de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine, prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 de ce code, des fiches du fichier des réfugiés espagnols conservé dans les archives de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relatives à des demandes de protection et des enregistrements datant d'entre le 30 mai 1945 et...

Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ...

Après adoption de modification en mai dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle version du Code de bonnes pratiques (CBP) pour la conduite des procédures de contrôle des aides...

Définitivement adoptée le 5 mai 2025, la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession est publiée....

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée au JO. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré...

Sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord portant chronologie des médias du 6 février...

La loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption de la propriété comporte des dérogations au droit civil commun, en facilitant notamment le recours aux actes notariés de notoriété acquisitive pour attester de la possession d'un immeuble situé en Corse, ainsi que trois exonérations fiscales portant sur les droits de succession ( L. n° 2017-285, 6 mars 2017 ). Cette loi a pour...

Un décret du 30 décembre 2024 modifie le Code de la commande publique pour simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier...

Le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifie le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de...