La DGCCRF désignée comme autorité de contrôle des pratiques commerciales en ligne
[07.01.2025]
Pris en application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, qui a modifié le Code de la consommation et la loi pour la confiance dans l'économie numérique, un décret du 3 janvier 2025 désigne les autorités administratives compétentes en matière de concurrence et de consommation, notamment pour l'application du règlement (UE)...
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