La directive (UE) 2026/2450 du 21 octobre 2026 renforce la protection des travailleurs contre les agents cancérigènes, mutagènes et les substances reprotoxiques. Elle élargit la prise en compte de certains risques professionnels, fixe de nouvelles limites d’exposition et précise les règles relatives aux équipements de protection individuelle. Ce texte modifie la directive 2004/37/CE du 2 avril 2004 concernant la...

Le 22 octobre 2026, la CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT à hauteur, respectivement, de 6 millions et 1 million d’euros pour l’utilisation d’un traceur dans leur application mobile sans le consentement préalable des...

La réforme du crédit à la consommation, issue de la transposition de la directive européenne dite « CCD2 », s’appliquera aux contrats dont les offres sont émises à compter du 20 novembre 2026. Les contrats en cours resteront soumis aux règles antérieures, sous réserve de certaines exceptions concernant les contrats à durée...

Par décret du 29 octobre 2026, M. Eric Thiers, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration du Groupe des instituts du service public à compter du 1^er novembre...

Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis par le Code de l'action sociale et des familles, à condition que...

L’usage d’un téléphone tenu en main en conduisant peut, depuis le 5 octobre 2026, entraîner une suspension administrative du permis sur l’ensemble du territoire, sans qu’une autre infraction soit commise simultanément. Cette généralisation fait suite à une expérimentation dans 18 départements et à une instruction adressée aux préfets le 29 septembre...

Un arrêté du 29 octobre 2026 fixe la méthode de calcul de l'avantage résultant de la libération de certains stocks stratégiques de gazole au bénéfice de metteurs à la consommation de produits pétroliers visés (gazole utilisé comme carburant, fiouls domestiques et pétrole lampant) et de leur cession par la SAGESS au coût moyen pondéré d'acquisition. Cet avantage économique devra ensuite être répercuté jusqu'aux...

La loi n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 accorde la reconnaissance de la France envers les rapatriés d'Indochine. Elle prévoit de leur étendre la journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine (le 8 juin) et institue une procédure de réparation financière pour les personnes placées dans des camps, dans des conditions indignes....

En septembre 2026, les autorisations de logements sont en très légère hausse par rapport à août (+ 1,2 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 31 428 unités. Cette évolution intervient après une légère hausse en août (+ 2,1 %) et une très légère baisse en juillet (- 0,8 %). L’évolution observée en septembre s’explique par une hausse des autorisations de logements...

À l’occasion de deux recours distincts contre trois délibérations de la HATVP, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État se prononce pour la première fois sur le contrôle d’une déclaration d’intérêts d’un ministre et précise les règles de contrôle des projets de mobilité des agents publics vers le secteur privé....

Dans une synthèse publiée le 29 octobre 2026, l’AMF constate de nombreux manquements à la réglementation à l’issue de contrôles SPOT menés auprès de quatre prestataires de services d’investissement. Si ces établissements ont globalement identifié la dégradation du marché des SCPI depuis juillet 2023, ils ont adapté leurs dispositifs de manière inégale face aux baisses de valorisation et aux difficultés de...

Le décret n° 2026-1007 du 27 octobre 2026 a pour objet de tirer les conséquences de la création du Groupe des instituts du service public et de la dissolution des instituts régionaux d'administration à compter du 1er janvier 2027. Il modifie les décrets en Conseil d'Etat faisant apparaître les termes « instituts régionaux d'administration » ou « institut régional d'administration » et abroge les décrets devenus...

Un arrêté du 15 octobre 2026 indique que le centre informatique douanier (CID) et le centre douanier du numérique (CDN) sont des services à compétence nationale rattachés au chef du service de la transformation technologique de la direction générale des douanes et droits...

Le décret n° 2026-1006 du 28 octobre 2026 modifie la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé...

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Un arrêté du 16 octobre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de...

Le décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026 relatif aux droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en...

Le ministère de la Transition écologique a adressé à Refashion, le 26 octobre 2026, un rappel à la loi préalable à une éventuelle mise en demeure, lui demandant de remédier sans délai aux défaillances persistantes dans la reprise des déchets textiles collectés par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS...

La Commission européenne propose de renforcer encore Frontex, en renforçant sa capacité à protéger les frontières extérieures et en faisant de Frontex l'acteur central de l'UE en matière de retours....

Dans une actualité du 27 octobre 2026, l’INPI présente les résultats d’une étude de l’Office européen des brevets (OEB), menée avec l’Association européenne des professionnels du transfert de technologie (ASTP) et le Fraunhofer ISI auprès de plus de 800 offices de transfert de technologie. Ces structures accompagnent les chercheurs dans la protection de leurs inventions et leur valorisation auprès des entreprises et...