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Un arrêté du 5 août 2025, pris en application des dispositions des articles L. 421-21 et R. 423-25 du Code de la construction et de l'habitation, simplifie et adapte le modèle des documents de présentation du budget des offices publics de l'habitat (OPH) au nouveau cadre comptable applicable aux organismes de logements...
Un décret du 13 août 2025 détermine les conditions d'application du 1° de l'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et les modalités de plafonnement des frais pouvant être prélevés en application de l'avant-dernier alinéa de cet article, dans la limite de 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d'épargne du défunt mentionnés au premier...
Pris pour l'application de l'article R. 271-1 du CCH, un arrêté harmonise les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine DPE, ressortissants de l'Union européenne, avec ceux intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et...