Sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l'étranger représentent au moins 80 % des services qu'elles exploitent. Cette condition d'éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les...

Le décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 prévoit les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, dite « écotaxe...

Les actions en responsabilité portant sur des dommages corporels survenus à bord d’un navire pendant le transport par mer relèvent des règles applicables au transport maritime, même lorsque la croisière a été achetée sous la forme d’un forfait touristique....

Un arrêté du 3 février 2026 modifie la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif aéroportuaire de cette même...

Un arrêté du 16 janvier 2026 fixe à 0 € le tarif de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) applicable à l'aéroport Paris-Charles de Gaulle entre le 1^er avril 2026 et le 31 mars 2027 et dispense d'obligations déclaratives les compagnies aériennes...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide française à la restructuration d'un montant total de 167,8 M€ en faveur de la compagnie aérienne Corsair. L'aide consiste en une annulation d'un montant de 80 M€ sur un prêt autorisé par la Commission en décembre 2020 et en un financement supplémentaire de 87,8 M€. L'autorisation est assortie de...

Un arrêté du 24 novembre 2025 publie la liste des navires ayant reçu la labellisation « bateau d'intérêt patrimonial » au titre de l'année 2026 permettant le bénéfice de l'exonération de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel à compter du 1^er janvier 2026, pour 5...

Un arrêté du 5 décembre 2025 modifie l'échéance déclarative de la taxe sur le transport aérien de passagers, de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en la fixant, non plus au 20, mais au 25 des mois de janvier à novembre. Il précise toutefois que, par dérogation, cette échéance sera fixée au 24 pour le mois de décembre pour tenir compte du fait que le 25...

Un arrêté du 25 novembre 2025 prévoit les modalités et les précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de...

La Direction des affaires judiciaire (DAJ) du Minefi est revenue dans un communiqué sur le rendu par la Cour d'appel de Paris, le 21 octobre 2025, de plusieurs arrêts marquant une évolution significative dans la jurisprudence applicable à la gestion des retards intervenus dans le traitement des contentieux aériens....

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu ce mercredi 19 novembre, affirme que dès lors qu'une lettre de voiture porte sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, la prestation de transbordement direct d'un camion à un autre sur une plateforme étant nécessaire à l'achèvement de ces transports, la prescription annale de l'article 32...

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de remboursement de la cotisation retraite supplémentaire dite « T2 » (second taux de cotisation retraite patronale) due par les entreprises de fret ferroviaire pour certains salariés statutaires. Le régime est applicable pendant dix ans à compter du 1^er janvier...

Après l'annulation de la tarification imposée aux régions pour l'usage du réseau ferré national pour 2024, le Conseil d'État a jugé, le 2 octobre 2025, que la nouvelle tarification a été fixée selon une procédure...

À la suite de la consultation ouverte en juin dernier sur une possible révision des règles en matière d'aides d'État afin de faciliter l'accès à un logement abordable, dont les défis dépassent le cadre du logement social, la Commission européenne soumet à consultation son projet de nouvelle décision sur les règles relatives aux aides d'États applicables aux services d'intérêt économique général (SIEG) jusqu'au 4...

Un arrêté du 12 août 2025 vise à renforcer la transparence et la qualité de l'information transmise par les exploitants d'aérodromes aux commissions consultatives économiques dans le cadre de la procédure de fixation des redevances...

Un arrêté du 30 juillet 2025 précise les modalités d'application des dispositions et des servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire par les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du Code des transports. L'arrêté détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation...

Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année...

Le 26 mai, lors du Comité Interministériel de la Mer (CIMer) 2025, le Premier ministre a détaillé les actions du Gouvernement visant à lutter contre la pêche illicite, la pollution, notamment plastique, et à encourager la décarbonation du secteur maritime....

Au sein du domaine qui lui est confié, Voies navigables de France (VNF) est substitué de plein droit à l'État pour les droits et obligations résultants des contrats et conventions conclues avant la création de VNF. Mais tout accord conclu par l'État ne vaut pas contrat auquel VNF est substitué, ce que la présente décision vient illustrer....