Le décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 détaille les modalités d'application des dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Il prend également en compte les modifications organiques de la gendarmerie nationale, notamment les compétences désormais dévolues au commandant des...

L’unification des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale, en application de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, est au menu d’un nouveau décret....

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions a été adopté en première lecture par les députés le 11 décembre 2018, parallèlement, au projet de loi de programmation et de réforme pour la justice qui a été adopté le mercredi 12 décembre 2018. Une commission mixte paritaire avait été convoquée mais celle-ci a échouée et le projet sera à nouveau examiné en nouvelle lecture par...