Les exploitants agricoles affectés par les pertes de récolte liées à la canicule de l’été 2026 pourront bénéficier de dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ces dégrèvements seront déterminés localement selon les parcelles, les cultures concernées et les taux de perte constatés, puis appliqués d’office par la DGFiP, sans démarche...

L’administration fiscale publie les seuils applicables pour les années 2026 à 2028...

Les entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire de 4 500 € (CGI, art. 244 quater L). Pour les entreprises percevant une aide à la conversion ou au maintien de l’agriculture biologique, le montant des aides perçues et du crédit d’impôt ne peut pas excéder 5 000 € au titre de l’année...

Le Conseil de l’UE a décidé de suspendre pour une durée d’un an les droits de douane sur les principaux engrais azotés utilisés dans la production agricole de l’UE, y compris les intrants d’engrais tels que l’urée et l’ammoniac. La mesure vise à réduire les coûts pour les agriculteurs et l’industrie des engrais de l’UE, leur permettant ainsi d’économiser environ 60 M€ de droits à l’importation, selon la Commission...

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Tel est le cas si ses installations et équipements, même conséquents, n'excèdent pas les besoins collectifs habituels de ses associés agriculteurs....

Les transmissions à titre gratuit d'immeubles ruraux faisant l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission, ainsi que celles portant sur les parts de groupements fonciers agricoles (GFA), sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur ...

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles est établie d'après la valeur locative cadastrale, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). Ces terrains peuvent bénéficier d'une exonération partielle de TFPNB dont le taux est fixé à 30 % (au lieu de 20 % antérieurement) à compter à des impositions dues au titre de l'année 2025 (CGI, art. 1394 B bis ; L. fin....

Le crédit d'impôt HVE encourage les exploitations agricoles à obtenir une certification environnementale de haut niveau. Prorogé jusqu'en 2025, ce dispositif est désormais commenté au BOFiP. L'Administration rappelle tant les critères d'éligibilité que les modalités d'application du dispositif, et apporte des précisions notamment en matière de plafonnement du crédit d'impôt et d'obligations déclaratives pour les...

France Agriclimat est un groupement de co-réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

La loi de finances pour 2025 ayant aménagé plusieurs dispositifs fiscaux, l'administration fiscale modifie en conséquence sa documentation de base....

En précisant les différentes conditions d'application de cette exonération partielle, l'administration fiscale confirme qu'il s'agit d'un dispositif très...

La loi de finances pour 2025 majore les seuils d'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les biens ruraux et les parts de GFA. L'administration fiscale a précisé la portée de cette mesure....

Une PME peut opter pour le remboursement différé de sa créance, même si elle peut prétendre au remboursement immédiat....

Un arrêté du 4 juillet 2025 vient mettre à jour les règles budgétaires, financières et comptables des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles publics. Cela inclut des détails sur ...

Dans le cadre de leurs missions d'aménagement du territoire rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime fiscal de faveur, notamment en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette exonération repose sur un mécanisme de substitution, permettant à un tiers de se voir transférer les droits à l'achat conférés à une...

L'administration fiscale a effacé en conséquence les commentaires inhérents à cette réduction d'impôt de sa documentation de base....

Dans une actualité du 28 mai 2025, l'administration fiscale apporte des précisions sur les taux réduits de TVA applicables à ces prestations et...

Le Conseil de l'UE a approuvé son mandat de négociation concernant une modification ciblée du règlement relatif à l' organisation commune des marchés des produits agricoles (OCM) et des deux autres actes régissant la politique agricole commune. Ces modifications visent à répondre aux défis croissants auxquels sont confrontés les agriculteurs et à renforcer leur position au sein de la chaîne d'approvisionnement...