Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

L’avenant n° 65 du 19 février 2026 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, applicables dans la branche du notariat, aux divers niveaux d’employés, techniciens et cadres, au 1er mars 2026. La nouvelle valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35...

La décision commentée vient parachever la définition du lotissement en présence de montages classiques composés d'une promesse de vente assortie de condition(s) suspensive(s)....

La responsabilité contractuelle du commissaire de justice peut être engagée en cas de fautes commises dans l'exécution du mandat le liant à son client. Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Ces opérations d'exécution sont subordonnées au mandatement du commissaire de justice par le...

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 22 janvier 2025, l'Administration publie les coefficients d'érosion monétaire actualisés, applicables pour les cessions intervenant en 2025....

La cour administrative d'appel de Marseille considère que, lorsqu'elle est sollicitée, la saisine du médiateur visé aux articles L. 632-2 du Code du patrimoine et R. 424-14 du Code de l'urbanisme, lequel est amené à transmettre au préfet de région un avis antérieurement à l'édiction de sa décision, est susceptible d'exercer une influence sur le sens de celle-ci et constitue une garantie pour le pétitionnaire. Ce...

Si le notaire n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, son devoir est d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de l'opération réalisée. La délivrance de ce conseil doit être...

La cour administrative d'appel de Nancy reconnaît, de manière relativement rare, que le recours d'une commune dirigé contre un permis de construire délivré par son maire a été mis en œuvre dans des conditions traduisant un comportement abusif de sa part. Elle rejette toutefois les conclusions reconventionnelles formées par le bénéficiaire du permis tendant à l'octroi de dommages et intérêts, faute de justifier de...

Le Conseil d'État rappelle de manière pédagogique que les cours administratives d'appel ne sont compétentes en premier ressort que pour les litiges relatifs à un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale et pour les litiges relatifs à une autorisation d'exploitation commerciale. Hors de ces cas, le litige sera renvoyé aux tribunaux administratifs, sauf irrecevabilité manifeste (CJA, art....

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....

Il ne suffit pas d'être licencié pour échapper aux restitutions qu'implique la méconnaissance de l'un des engagements pris pour être en droit d'imputer, sur les revenus bruts fonciers, l'amortissement du bien donné en location et une déduction forfaitaire (CGI, art. 31, I, 1°, h et l). Il convient, en outre, que la rupture des engagements soit le résultat des incidences qu'a eu le licenciement sur la situation...

L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages)....

Les modalités d'application du régime des micro-entreprises ont été modifiées par la loi de finances pour 2024 pour les activités de location de locaux meublés de tourisme à compter de l'imposition des revenus de 2023. Par tolérance, l'Administration admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les modalités d'application du régime fiscal de la location meublée touristique dans...

Le notaire a commis une faute pour ne pas avoir appelé à l'acte de vente du bien immobilier les cohéritiers réservataires du vendeur dont la propriété résulte d'une donation et pour ne pas s'être assuré de leur accord et de leur renonciation à l'exercice de l'action en revendication. En cela, il a manqué à son obligation d'information, de conseil et de vigilance envers l'acquéreur, dans le cadre d'une vente à la...

L'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a approuvé à l'unanimité les propositions de modifications législatives et réglementaires de la procédure de saisie immobilière. Conformément aux demandes de la Direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et aux précédentes propositions du CNB, il s'agit d'« élaborer une procédure moderne, simplifiée et améliorée dans l'intérêt du débiteur saisi comme...

Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il...

Ne faut-il pas « confier au notariat l'évaluation des biens des collectivités locales en matière de mutation ou d'échange en lieu et place de ‶France Domaine ″ », en raison d'une part, des « délais de réponse exorbitants de « France Domaine » et d'autre part, d'une « méconnaissance et donc des évaluations erratiques » faites par cette dernière « dans un certain nombre de départements, notamment ruraux » ? Invité à...

Dans un communiqué commun, le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la FNAIM annoncent avoir mis un terme amiable à leur différend relatif au choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d'agent immobilier, de syndic et d'administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées (V. Le CSN a décidé d'agir en justice contre...

L'accord de coopération entre le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Chambre des notaires de Mongolie a été reconduit. Le renouvellement de cet accord, signé à distance par David Ambrosiano, président du CSN et son homologue Ononchimeg Ryenchindorj, présidente de la Chambre des notaires de Mongolie, porte sur la période...

« Le numérique, l'homme et le droit, accompagner et sécuriser la révolution digitale » est le thème du 117e congrès des notaires de France qui se tiendra à Nice du 23 au 25 septembre prochain. Lors de la conférence de presse de lancement, Olivier Herrnberger, notaire à Issy-les-Moulineaux, qui le préside, s'est entouré de Olivier Boudeville, notaire à Rouen, rapporteur général et du professeur Manuella Bourassin,...