L'absence de saisine du médiateur après l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas « danthonysable »

La cour administrative d’appel de Marseille considère que, lorsqu'elle est sollicitée, la saisine du médiateur visé aux articles L. 632-2 du Code du patrimoine et R. 424-14 du Code de l'urbanisme, lequel est amené à transmettre au préfet de région un avis antérieurement à l'édiction de sa décision, est susceptible d'exercer une influence sur le sens de celle-ci et constitue une garantie pour le pétitionnaire. Ce vice de procédure ne peut donc être neutralisé au bénéfice de la jurisprudence Danthony. Dans ce même arrêt, la cour étend l'application de l'article L. 114-2 du CRPA aux recours administratifs préalables obligatoires....