La convention locale relative à l'aide juridique (CLAJ) vise à décrire les conditions dans lesquelles les permanences sont organisées par le barreau en vue de garantir l'assistance d'un avocat pour tout ou partie des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles visées à l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Les CLAJ permettent aux barreaux organisant la défense des justiciables à l'aide...

France Agriclimat est un groupement de co‑réassurance à adhésion obligatoire pour l'ensemble des assureurs distribuant des produits d'assurance multirisque climatique des récoltes subventionnés, dont les deux missions sont, d'une part, la mutualisation de 65 % des risques assurés et, d'autre part, l'exploitation et le retraitement des données de...

Par un arrêt du 2 septembre 2025, publié au bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours de l'infraction de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (STAD) lorsqu'elle est commise par une personne possédant légitimement un accès étendu à ce système. ...

Dans un arrêt de grande chambre, la Cour de justice explique pourquoi la non-exécution d'un mandat d'arrêt européen, afin d'exécuter la peine dans l'État où la personne visée par celui-ci réside, n'est valable que si l'autorité judiciaire d'exécution respecte les conditions et la procédure liées à la reconnaissance du jugement de condamnation et à la prise en charge de l'exécution de ladite peine, prévue par une...

Par arrêté du 29 août 2025, sont nommés au cabinet du ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, à compter du 1^er septembre 2025 ...

La présente décision met en place un cadre précis pour l'utilisation des outils numériques par les syndicats au ministère de la Justice et de ses établissements...

Par un arrêt du 2 septembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme la condamnation d'un polémiste qui avait qualifié le prénom d'une femme, d'origine supposément étrangère, d'« insulte à la France ». Ces propos, en ce qu'ils stigmatisent le prénom de la partie civile, attribut essentiel de sa personnalité, en la renvoyant à son ascendance africaine, ne s'inscrivent pas dans un débat d'intérêt...

Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles....