Conventions locales relatives à l’aide juridique (CLAJ) : nouveau modèle pour la période 2026-2028

La convention locale relative à l'aide juridique (CLAJ) vise à décrire les conditions dans lesquelles les permanences sont organisées par le barreau en vue de garantir l'assistance d'un avocat pour tout ou partie des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles visées à l'article 88 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Les CLAJ permettent aux barreaux organisant la défense des justiciables à l'aide juridictionnelle d'obtenir une dotation complémentaire dans les domaines qu'elle détermine. Cette majoration de la dotation varie entre 7,5 et 12,5 % du montant HT des missions...