L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Les États membres peuvent exclure des entreprises placées sous le régime de l'administration extraordinaire de l'accès aux avantages prévus par le droit national en faveur des entreprises grandes consommatrices de gaz naturel ou d'électricité au motif qu'elles relèvent de la notion d'« entreprise en difficulté », au sens du point 20 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la...

Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’articulation entre l’article 1171 du Code civil, relatif aux clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion, et le dispositif spécial du Code de commerce applicable aux relations commerciales. Lorsque le contrat porte sur une activité de production, de distribution ou de services, le juge doit...

Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. Il appartient à celui qui se prétend victime d'actes de parasitisme d'identifier la valeur...

Mme Isabelle FENAYROU, magistrate, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 19 septembre...

Statuant après renvoi préjudiciel, la chambre commerciale valide la déchéance partielle des marques patronymiques « [D] [L] » et « JC [L] », dont l'usage entre fin 2017 et début 2019 était de nature à faire croire, à tort, à la participation persistante du créateur à la conception des produits. Elle casse en revanche l'arrêt d'appel ayant écarté une demande fondée sur le dénigrement, et renvoie l'affaire sur ce...

Le juge peut constater une réception tacite même si les entreprises ayant réalisé les travaux ne sont pas parties à l’instance. Leur mise en cause demeure toutefois nécessaire pour prononcer une réception judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin....

Un arrêté du 11 septembre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

L’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une entreprise concurrente constitue un acte de concurrence déloyale, même lorsque l’ancien salarié qui les a apportées n’était soumis à aucune clause de non-concurrence (V. Cass. com., 17 mai 2023, n° 22-16.031 et Cass. com., 7 sept. 2022, n° 21-13.505). La seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel mis à la disposition du salarié...

Les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'opposent pas à la saisie, sans autorisation préalable d'un juge, de courriers électroniques professionnels échangés entre les employés et les dirigeants d'une entreprise lors d'une inspection réalisée dans ses locaux professionnels dans le cadre d'une enquête pour pratiques anticoncurrentielles. En revanche, le droit national doit...

Par un arrêt du 16 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de conformité au droit de l'Union du règlement de la FIFA relatif aux agents de joueurs et d'entraîneurs. Sans se prononcer sur sa validité dans son ensemble, elle fournit au juge national les critères d'appréciation des différentes règles au regard du droit de la concurrence, de la libre prestation des services et du...

Un arrêté du 10 juillet 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le 22 mai dernier, la Commission européenne avait renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploitera en France métropolitaine (hors Corse) 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire, quasi-exclusivement de format «...

Par un arrêt rendu le 2 juillet 2026, la Cour de justice de l'Union européenne rejette le pourvoi formé par Google et sa société mère Alphabet contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne relatif aux pratiques anticoncurrentielles liées au système d'exploitation Android. Elle confirme ainsi que Google a abusé de sa position dominante en imposant aux fabricants d'appareils mobiles et aux opérateurs de réseaux...

La date d'effet de la levée des réserves marque le point de départ du délai d'action de la garantie décennale en ce qui concerne les travaux objet de ces réserves....

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre des Outre-mer et du ministre de l'Action et des comptes publics, en application des dispositions de l'article D. 125-2-1 du Code des assurances, sont nommés les membres de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles prévue par l'article L....

Après avoir communiqué des griefs en février dernier, la Commission européenne a ordonné à Meta de rétablir le libre accès à WhatsApp pour les assistants d'IA à usage général concurrents et de maintenir le libre accès jusqu'à la fin de son enquête. Cette mesure permettra d'éviter que le comportement de Meta, qui enfreint à première vue les règles de concurrence de l'UE, ne cause un préjudice grave et irréparable à...

Un arrêté du 12 juin 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le transfert de clientèle d’un cabinet d’expertise comptable vers le nouveau cabinet créé par d’anciens salariés, sans respect des règles déontologiques, ne caractérise pas l'existence d'actes de concurrence déloyale à moins que ce manquement soit à l'origine du transfert de clientèle....

Le Service de l’information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) a publié un guide pratique consacré à la sécurité économique, composé de 29 fiches thématiques destinées à aider les entreprises, administrations et organismes de recherche à mieux protéger leurs activités stratégiques. Mis à jour en mai 2026, ce guide vise à diffuser des réflexes simples et concrets permettant de sécuriser le patrimoine...

Le Conseil d'État juge conforme au droit de l'Union européenne la réglementation française imposant des frais minimaux de livraison pour les livres neufs, estimant que cette mesure poursuit un objectif d'intérêt général de protection du pluralisme culturel et du réseau des librairies, tout en étant adaptée et proportionnée à cet objectif....