Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
Nominations Comptabilité Nominations au collège de l'Autorité des normes comptables AAI A. n° ECOT2303711A, 8 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023 [14.02.2023] Par arrêté ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 8 février 2023, sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) en raison de leur compétence économique et comptable : - M. Alain de Marcellus ; - Mme Emmanuelle Guyomard ; - M. Thierry Garcia ; - M. Cyril Roux ; - Mme Anne-Lyse Blandin ; - M. Emmanuel Paret ; - M.... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises Circulation de produits soumis à accise après la mise à la consommation Législation D. n° 2023-82, 9 févr. 2023 : JO 10 févr. 2023 [10.02.2023] La directive (UE) 2020/262 du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accises réforme les règles régissant les échanges de produits entre États membres de l'Union européenne après qu'ils aient été mis à la consommation. Le décret du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et... Lu
Comptabilité Droit douanier Fiscalité des entreprises Montants des livraisons de tabac : évolution des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants Législation A. n° ECOD2302346A, 1er févr. 2023 : JO 9 févr. 2023 [09.02.2023] Un arrêté du 1er février 2023 intègre les évolutions des taux permettant les différentes liquidations et calculs de rémunération des débitants, conformément au protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes portant sur la période 2023-2027, et conformément au rapprochement progressif de la fiscalité et du... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Chômage Protection sociale La prolongation du contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 mars 2023 actée par arrêté Législation A. n° MTRD2236279A, 24 janv. 2023 : JO 27 janv. 2023 [30.01.2023] Prenant acte de la publication au Journal officiel du 30 octobre 2022 du décret n° 2022-1374 du 29 octobre 2022 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage issues du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard (V. Prolongation des dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contributions du régime d'assurance chômage), les partenaires... Lu
Chômage Protection sociale Budget pour 2023 : extension pérenne du dispositif d'activité partielle à certains employeurs publics et étrangers Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 211 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Étendu par dérogation, pendant la crise sanitaire, à certains employeurs publics ou ne comportant pas d'établissement en France, le dispositif d'activité partielle est ouvert de façon pérenne à ces employeurs à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de cotiser au régime d'assurance chômage au titre des salariés concernés et, pour les employeurs publics, d'exercer à titre principal une activité industrielle et... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité L. ERSTEIN Le contrôle sélectif des dépenses publiques : une éventualité de remise gracieuse au profit du comptable Jurisprudence CE, 28 déc. 2022, n° 441052 : Lebon T. [11.01.2023] Pour prétendre, en cas de contrôle sélectif des dépenses, à une remise gracieuse des sommes dont il est redevable à raison de manquements commis, le comptable public doit avoir expressément mentionné les dépenses en cause dans le plan de contrôle sélectif qu'il a... Lu