Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres
Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration.
Composé de 27 articles, ce texte prévoit des mesures pour :
- renforcer, par la langue et le travail, l'intégration des immigrés ;
- lutter contre l'immigration clandestine et éloigner les étrangers dont la présence est une menace pour l'ordre public ;
- réduire considérablement les délais d'examen des demandes d'asile, en engageant une réforme structurelle de notre système de l'asile, et simplifier le contentieux des étrangers.
Pour ce qui concerne l'intégration des étrangers, la première mesure du projet de loi prévoit de conditionner la première délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français : l'obligation de moyens du contrat d'intégration républicaine actuel – qui est essentiellement une obligation d'assiduité aux cours de français – est transformée en obligation de résultat, puisque l'étranger devra être en mesure de justifier de l'atteinte d'un niveau effectif qui sera défini par décret.
Le projet de loi propose de créer, à titre expérimental, une carte de séjour temporaire « métiers en tension » : il s'agit de permettre à des étrangers employés irrégulièrement dans des métiers en tension d'accéder de plein droit à un titre de séjour, sous certaines conditions (justification de 3 ans sur le sol national et de 8 mois d'activité pendant les derniers 24 mois dans un métier en tension).
Il permettra également un accès plus rapide au marché du travail pour certains demandeurs d'asile, sans attendre les 6 mois actuellement prévus. Seraient concernés les demandeurs d'asile relevant de pays dont le taux de protection est très élevé, de sorte que la probabilité d'obtenir l'asile en France est importante.
Par ailleurs, le projet de loi permettra d'être encore beaucoup plus ferme vis-à-vis des étrangers délinquants : il permettra l'expulsion d'étrangers en situation régulière, même présents depuis longtemps sur le territoire ou y ayant des attaches personnelles et familiales, ayant fait l'objet d'une condamnation pour des crimes et délits punis de 10 ans d'emprisonnement ou de 5 ans en réitération, et l'éloignement des étrangers en situation irrégulières qui constituent une menace grave à l'ordre public, y compris lorsqu'ils ont des attaches personnelles et familiales sur le territoire national.
Le projet de loi conditionne à l'engagement de respecter les principes de la République la délivrance ou le renouvellement de tous les titres de séjour. L'étranger qui manifesterait un rejet de ces principes verrait son titre lui être refusé ou retiré et pourrait, ensuite, faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il est aussi proposé de rendre possible le retrait et le non-renouvellement des cartes de résident en cas de menace grave à l'ordre public.
Le projet de loi engage par ailleurs une étape supplémentaire dans la réforme de notre système d'asile, avec deux éléments qui contribueront à la fois à l'accélération des procédures et à leur territorialisation. Il s'agit, d'une part, de créer des « espaces France Asile », où seront présents des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), au plus près des guichets uniques (GUDA) permettant de réduire de 3 semaines les délais d'introduction de la demande. D'autre part, une réforme de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), permettra la création de chambres territoriales, et la généralisation du juge unique, la formation collégiale pouvant naturellement être saisie lorsque la complexité de l'affaire le justifiera.
Enfin, tirant les conséquences des difficultés de traitement par la juridiction administrative des volumes que représente le contentieux des étrangers, le projet de loi en propose une réforme s'inspirant d'un rapport du Conseil d'État remis en 2020. Cette réforme réduit considérablement le nombre de procédures contentieuses, les faisant passer de 12 à 4 en tenant compte de l'existence de mesure de contraintes nécessitant un jugement rapide et des profils des étrangers dont la présence constitue une menace à l'ordre public.