Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration

Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les montants versés au titre de l'aide instaurée par le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021. Son bénéficiaire dispose donc d’un délai de dix mois à partir du 1er octobre 2022, et non plus du 1er avril...