Patrimoine

Un arrêté du 17 septembre 2026 prévoit que le programme PRO-INNO-66 « ACTEE+ » (Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique) est désormais éligible au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) jusqu’au 31 décembre...

À la suite des importants incendies de l’été 2026, l’État met en place un plan destiné à soutenir les habitants, les collectivités et les activités économiques de Gironde et des Landes. Les communes sinistrées ou mobilisées dans la gestion de la crise bénéficieront notamment de 10 millions d’euros en Gironde et de 2 millions d’euros dans les Landes. Une aide particulière est également prévue pour les infrastructures...

Le décret n° 2026-788 du 12 août 2026 simplifie les règles de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC), destinée à financer la remise en état des biens non assurables endommagés par des événements climatiques ou géologiques...

Dans le cadre de l'autorité fonctionnelle du préfet de Mayotte prévue, jusqu'au 31 décembre 2030, par article 4 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, le décret définit les attributions du préfet de Mayotte à l'égard des chefs des services déconcentrés et des établissements publics concernés, afin d'assurer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'État portant sur...

Le décret n° 2026-693 du 27 juillet 2026 porte sur diverses mesures permettant de préciser les modalités d'application de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du Code des impositions sur les biens et services. Conformément à l'article L. 3333-24 du Code général des collectivités territoriales, le texte fixe tout d'abord les...

Par un arrêté du 22 juillet 2026, la ministre chargée de la décentralisation fixe au 17 novembre 2026 la date de l'élection des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le texte précise également le calendrier et les modalités d'organisation du scrutin, notamment les...

Mme Marie Gautier-Melleray, préfète, secrétaire générale aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommée directrice générale des collectivités locales, à compter du 27 juillet...

Le 24 juin 2026, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, le Sénat a adopté le projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce projet de loi, qui s’inscrit dans un mouvement plus vaste de simplification des normes locales engagé par le Gouvernement, vise à faciliter l’action des élus locaux, en simplifiant les règles concernant notamment le...

La France devient le premier État membre de l'Union européenne à mettre en œuvre le règlement « Bridge for EU », un nouveau dispositif destiné à faciliter la coopération entre les territoires frontaliers et à lever les obstacles administratifs, juridiques ou pratiques qui compliquent la vie quotidienne des habitants et le développement économique de ces...

À la demande d’un député portant sur l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain non bâti constructible exposé au risque de retrait-gonflement des sols argileux, notamment lorsque l’acquéreur est une collectivité publique n’ayant pas vocation à y réaliser une maison individuelle, il est répondu que la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi « ELAN », a instauré à l’article L....

Est publiée une loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance....

L’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 porte adaptation et modernisation des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française. Elle a pour objectif de répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens du bloc communal de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables...

Le décret n° 2026-402 du 22 mai 2026 complète la procédure de classement des villages de vacances en introduisant le dispositif de réclamation du client, mis en place en 2016 pour les hôtels, puis en 2019 pour les campings et parcs résidentiels de loisirs à l'occasion de la révision des tableaux de classement de ces hébergements...

Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 tire les conséquences réglementaires des mesures adoptées en loi de finances initiale pour 2026 en matière de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et de péréquation des ressources fiscales. Il procède ainsi à des adaptations rédactionnelles relatives aux données et critères utilisés pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et met en...

Le Gouvernement a présenté, le 15 avril 2026, un projet de loi visant à simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales, afin de rendre leur action plus lisible, plus efficace et plus proche des citoyens. Cette initiative s'inscrit dans une démarche plus large de simplification engagée depuis plusieurs mois, en réponse aux critiques récurrentes sur la complexité et l'accumulation des règles...

Chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la clarification de l'action publique territoriale et l'identification de nouvelles pistes de décentralisation en novembre 2023, Éric Woerth a présenté ses 51 propositions dans un rapport publié en mai...

Une instruction publiée le 4 avril présente pour 2026 les modalités de gestion par les préfets des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités et de leurs partenaires locaux, à savoir ...

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de...

M. Jean-François Monteils est renouvelé dans ses fonctions de membre, ainsi que de président, du directoire de l'établissement public Société des grands projets (SGP), à compter du 22 mars 2026. Sont également renouvelés dans leurs fonctions certains membres du directoire de la...

La « loi montagne » du 9 janvier 1985 et, plus récemment, la « loi littoral » du 3 janvier 1986 ont fêté leur 40e anniversaire. À l'initiative de la mission d'information « Loi littoral, loi montagne : 40 ans après, quelle différenciation ? » créée début février, une consultation des élus locaux est ouverte jusqu'au 23 mars 2026 afin de connaître leurs difficultés et de recueillir leurs suggestions concrètes dans la...

Un arrêté du 26 décembre 2025 met à jour la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), dispositif ouvrant droit à certains avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité...

Le décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 est pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et de son organe délibérant dans le Code général des...