Polynésie française : adaptation et modernisation des dispositions du Code général des collectivités territoriales
[04.06.2026]
L’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 porte adaptation et modernisation des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française. Elle a pour objectif de répondre à la volonté manifestée par de nombreux élus polynésiens du bloc communal de clarifier, d’adapter et de compléter les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables...
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