Extension du droit à compensation financière pour les collectivités exerçant des compétences en matière de petite enfance
[05.06.2026]
Est publiée une loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance....
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