Par arrêté de la ministre de l'Agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et du ministre chargé de la Transition écologique, du 29 octobre 2026, en application de l'article D. 253-54-3 du Code rural et de la pêche maritime, Mme Martine Berthet est nommée présidente du conseil de surveillance prévu à l'article L. 253-8 du Code rural et de la pêche...
Un arrêté du 26 octobre 2026 modifie l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » ( A. n° SSAH2133308A, 17 nov. 2021 ...
Le juge du partage doit s'efforcer de parvenir à une répartition en nature des biens favorisant une moindre soulte et peut, à cette fin, diviser une unité économique ou un ensemble de biens, sous réserve de tenir compte de l'éventuelle dépréciation pouvant en résulter (V. Cass. 1re civ., 18 janv. 2017, n° 15-27.548 )....
Dans un communiqué du 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence annonce avoir, pour la première fois, sanctionné une opération de concentration sur le fondement de l’article L. 420-1 du Code de commerce, qui interdit les ententes anticoncurrentielles. Située sous les seuils de notification obligatoire, cette opération n’avait pas été soumise à un contrôle...