L’implantation d’une éolienne à proximité d’une habitation peut entraîner un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de l’exploitant....

Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur le fondement de l’article L. 681-2, III, du Code de commerce, sur les patrimoines professionnel et personnel, le créancier professionnel dont la créance est née avant le 15 mai 2022 n’est pas privé de son droit de poursuite individuelle sur le patrimoine personnel du débiteur, sous réserve de la qualification de la procédure....

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a diffusé son avis sur la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice...

La décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie d’un patient qui avait rédigé des directives anticipées n’a pas emporté violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention EDH....

Le ministre de la Ville et du Logement a précisé les conditions de la réouverture du guichet...

Le décret n° 2026-66 du 6 février 2026 permet aux agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas et aux agents des services centraux des ministères chargés des affaires étrangères et de l'intérieur en charge de la supervision de l'instruction des demandes de visas de consulter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le...

Le décret n° 2026-62 du 5 février 2026 actualise le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes, en l'harmonisant avec les autres codes de déontologie, et clarifie notamment les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté aux différentes situations de...