Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

Dans la présente espèce jugée par la cour d'appel de Grenoble le 31 mars, un notaire ayant reçu un acte de vente d'une maison d'habitation voit sa responsabilité engagée envers le vendeur qui lui a remis un RIB d'une banque espagnole qui s'est révélé être un faux de sorte qu'il n'a pas perçu le prix....

Deux ans après l’entrée en vigueur de sa recommandation visant à améliorer le traitement des réclamations des clients, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dresse un bilan globalement positif, tout en soulignant plusieurs points...

Dans un arrêt du 2 avril 2026 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que la rémunération du courtier d'assurance est subordonnée au respect des conditions légales d'exercice, notamment son immatriculation au RCS et à l'ORIAS...

Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....

Le 3 mars 2026, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) s'est réuni au ministère de l'Économie pour examiner la situation du système financier français lors de sa première séance de...

L’ACPR publie un document relatif à l’empreinte carbone des assureurs, qui est rendue obligatoire dans le cadre des rapports prévus par l’article 29 de la loi Énergie et Climat, et constitue un indicateur de leur contribution aux émissions de gaz à effet de serre et, indirectement, de leur exposition au risque de transition climatique. Elle mesure les émissions associées aux investissements financés par les...

À la suite des phénomènes climatiques ayant affecté le Sud et l’Ouest de la France, le ministre de l’Économie, Roland Lescure, a réuni les principaux acteurs du secteur de l’assurance afin d’appeler à une mobilisation rapide et coordonnée en faveur des sinistrés. Il s’est entretenu avec France Assureurs et plusieurs grandes compagnies (Groupama, Allianz France, Société Générale Assurances, Axa) ainsi qu’avec la...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Un arrêté du 30 janvier 2026 détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur...

En cas de décès du titulaire d’un PEA, celui-ci est automatiquement clos, sans que les titres qu’il contient soient pour autant liquidés. Les titres reviennent aux héritiers dans le cadre de la succession, mais la réglementation interdit leur transfert direct sur le PEA d’un héritier, le PEA étant une enveloppe fiscale strictement personnelle qui ne peut recevoir que des titres acquis via des versements en...

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 janvier 2026, Mme Emmanuelle ASSOUAN est nommée secrétaire générale de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), à compter du 2 mars 2026. Actuelle directrice générale de la stabilité financière et des opérations de la Banque de France, elle succèdera ainsi à Nathalie...

Les axes de travail de l'ACPR reposent sur l'évaluation des risques du système financier français, conduite conjointement avec la Banque de France. Ils intègrent également les priorités de contrôle du Mécanisme de surveillance unique (MSU), du Conseil de résolution unique (CRU), de l'Autorité bancaire européenne (ABE) et de l'Agence européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP...

La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l'interroger sur l'existence de mouvements de grande ampleur, dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu'aucun indice de falsification ne peut être décelé....

Le 8 janvier 2026, les autorités européennes de supervision (AES ou European supervisory authorities, ESAs) ont publié des lignes directrices communes sur les stress tests ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance). Ce document marque une étape décisive pour l'intégration de ces risques dans la supervision financière européenne....

Le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 met en place et encadre un mécanisme d'abondement des fonds eurocroissance dans les contrats d'assurance-vie comportant une provision de...

Selon une étude de l'ACPR, en 2024, l'assurance santé et prévoyance (incluant les garanties décès) est le premier risque assuré en France. Il représente 84,5 milliards d'euros de primes en affaires directes, dont 47,2 milliards en santé et 37,3 milliards en...

Le Haut Conseil de stabilité financière s'est réuni pour évaluer l'état du système financier français dans un contexte international toujours marqué par de fortes incertitudes. Il souligne que ces vulnérabilités mondiales peuvent peser sur les perspectives économiques, ce qui rend indispensable une politique budgétaire soutenable afin de préserver des conditions de financement favorables. Malgré cet environnement,...

Lorsque l'information fournie par le teneur de compte peut prêter à confusion, c'est l'interprétation la plus favorable au client qui doit prévaloir....

Le banquier, tenu à l'obligation de ne pas s'immiscer dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent. Pour retenir que la banque avait manqué à son devoir de vigilance, la cour d'appel relève que l'attention de celle-ci devait nécessairement être attirée par la singularité du virement, transmis par une salariée...

En présence d'ordres de virement affectés d'anomalies apparentes, la banque est tenue, en exécution de son obligation de vigilance, d'en vérifier la régularité auprès de la personne contractuellement habilitée à les transmettre. Pour retenir la responsabilité de la banque, la cour d'appel relève que la répétition des virements litigieux aurait dû conduire celle-ci à s'assurer auprès du représentant légal de sa...