Un arrêté du 26 août 2026 étend les finalités du système d’information des centres antipoison et de toxicovigilance (SICAP) à la prévention des risques chimiques pour les travailleurs et précise les données recueillies par les organismes chargés de la toxicovigilance. Il désigne désormais le ministère chargé de la santé et l’Agence du numérique en santé comme responsables conjoints du traitement des données...

La CNIL a infligé une amende de 500 000 euros à l’Hôpital privé de la Loire après une cyberattaque ayant permis l’accès aux données de 524 867 patients et de 202 246 tiers de confiance. L’établissement n’avait pas suffisamment sécurisé son dossier patient informatisé : authentification externe insuffisante, absence de VPN et d’authentification multifacteur, habilitations trop larges et défaut de détection rapide des...

La responsabilité du médecin anesthésiste-réanimateur est retenue à la suite du décès d'un patient de 82 ans pris en charge pour une occlusion intestinale au sein d'une clinique....

Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir en lecture définitive par 291 voix contre 241 et 29 abstentions. Le Premier ministre, le Président du Sénat et plusieurs parlementaires ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel....

Le décret n° 2026-626 du 8 juillet 2026 a pour objet de préciser les modalités de renouvellement de l'agrément des sociétés de téléconsultation et, notamment, les modalités de contrôle du respect du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation, applicable aux sociétés de téléconsultation mentionnées au 22° de l'article L. 161-37 et au I de...

Une patiente, ayant consulté en urgence pour une perte de vision alors qu’elle était enceinte, a obtenu la reconnaissance de la responsabilité de son médecin généraliste pour un retard de diagnostic d’un macro-adénome...

En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, qui crée un nouveau droit inscrit dans le Code de la santé...

Par une décision du 17 juin 2026, le Conseil constitutionnel a jugé irrecevable une proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la « provocation active à la mort », déposée dans le cadre de la procédure de référendum d’initiative partagée (RIP). Cette proposition, soutenue par plus d’un cinquième des parlementaires, visait à préciser dans le Code de la santé publique que l’euthanasie ou toute autre...

Un frère peut régulièrement solliciter l'admission d'un proche en soins psychiatriques sans consentement en sa seule qualité de membre de la famille, peu important l'existence d'un conflit familial ou d'accusations portées à son encontre....

Un arrêté du 28 mai 2026 modifie les modalités du programme HospiConnect, destiné à renforcer la sécurité numérique des établissements de santé. Il précise les critères permettant d’atteindre certains objectifs du dispositif, notamment la réalisation d’une évaluation de maturité en cybersécurité et la transmission d’une note de cadrage dans le cadre du programme HOP’EN 2. Le texte reporte également plusieurs...

La CNIL a prononcé, le 26 mai 2026, une amende de 5 millions d'euros à l'encontre de la société IQVIA OPERATIONS FRANCE à l'issue d'une procédure portant sur la gestion de deux importants entrepôts de données de santé. Ces bases de données, autorisées par la CNIL en 2018 et 2021, sont alimentées respectivement par des pharmacies et des médecins et servent à la réalisation d'études dans le domaine de la santé,...

Un arrêté du 26 mai 2026 fixe les conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du Code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du Code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours...

Le décret n° 2026-383 du 18 mai 2026 définit la période de dégressivité tarifaire applicable à certaines activités de télésurveillance médicale avant la fin de leur prise en charge par l'assurance...

Le décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs. Il prévoit que ces...

La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Est engagée la responsabilité du médecin généraliste qui a pratiqué un traitement esthétique par laser CO₂ fractionné sur une patiente présentant un phototype cutané élevé, dès lors que l'intervention a entraîné des hyperpigmentations et cicatrices persistantes et que le praticien n'a pas valablement recueilli son consentement...

Un arrêté du 20 avril 2026 modifie l'arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du Code de la santé publique ( A. n° ETSP1123183A, 22 août 2026 ). Il modifie les références au Code de la santé publique présentes dans l'intitulé de l'arrêté ainsi que dans son article 1er. Les références : « D. 3113-6 et D. 1331-7 » sont...

Le 2 avril 2026, la CEDH s'est prononcée sur le respect du droit à la vie d'une enfant mineure dans le contexte de l'arrêt, malgré l'opposition de ses parents, de traitements qui la maintenaient artificiellement en vie. Elle a jugé que la France avait respecté ses obligations positives et qu'aucune violation de l'article 2 de la Convention ne pouvait lui être reprochée....

Est engagée la responsabilité du chirurgien à la suite de plusieurs interventions chirurgicales fautives réalisées lors de la prise en charge orthopédique d'un patient ayant subi une fracture du fémur sur prothèse de hanche....

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère...