L'existence de l'élément matériel d'une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s'apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l'existence d'un bail ; peu importe que celui-ci ait été consenti à cet héritier....

Souveraineté alimentaire, réseau "France Services Agriculture", guichet unique pour faciliter les installations et les transmissions d'exploitations, Bachelor Agro, sanctions en cas d'atteintes à la biodiversité... La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture est publiée au JO. Pour rappel, le Conseil constitutionnel a censuré...

Saisi de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement ou totalement 7 des articles contestés pour des motifs de fond. Il a par ailleurs censuré 11 autres de ses articles pour des motifs de procédure....

Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de cassation se prononce les règles de transmission d'un bail rural lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant ayant participé à l'exploitation agricole. Elle explique les conditions dans lesquelles le droit au bail peut être transmis aux héritiers ou légataires universels du preneur décédé....

L'Autorité de la concurrence a donné son feu vert au rachat du groupe Routhiau par le groupe LDC, 2 acteurs de l'industrie agroalimentaire. Le régulateur a autorisé l'opération sans conditions, écartant tout risque d'atteinte à la concurrence sur les marchés...

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une réglementation nationale visant à rétablir des droits d'usufruit illégalement supprimés n'était pas contraire au droit de l'Union, même si l'inscription initiale était illégale, et malgré les restrictions qu'elle impose à la libre circulation des capitaux....

Le preneur d'un bail rural peut demander la répétition des sommes indûment versées au titre des arrières-fumures (améliorations apportées au fonds), même si le bailleur n'était pas le précédent exploitant des terres. Cette action n'est pas soumise à la prescription quinquennale....

L'agriculture française fait face à un défi majeur : le renouvellement des générations agricoles, qui devrait se poursuivre jusqu'en 2035. En effet, d'ici cette date, environ 60 % des chefs d'exploitation seront en âge de partir à la retraite. Si les installations de jeunes agriculteurs ne sont pas suffisamment encouragées, deux tendances observées depuis les années 1970 risquent de s'accentuer : un solde négatif...

La Cour de cassation est venue préciser les conditions d'application du régime de la déclaration préalable en matière de baux ruraux. Pour bénéficier de ce régime simplifié, il est indispensable que le bien agricole ait été transmis par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Toute autre modalité de transmission, comme un prêt à usage ou une indivision, exclut...

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté au Conseil des ministres le 10 octobre. Son examen débutera à l'Assemblée nationale le...