La responsabilité contractuelle du promoteur immobilier pour les désordres intermédiaires n'est engagée qu'en présence d'une faute personnelle....

Pour prouver l'imputabilité des désordres, il suffit au maître de l'ouvrage d'établir qu'il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d'intervention du constructeur recherché. Lorsque l'imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée au motif que la cause des désordres demeure incertaine ou inconnue, le...

Les parties à un contrat de sous-traitance peuvent convenir que celui-ci ne sera formé ou ne prendra effet qu'à compter de la date à laquelle le sous-traitant sera agréé par le maître de l'ouvrage et ses conditions de paiement par lui acceptées. Dans ce cas, l'existence d'une délégation de paiement du maître de l'ouvrage au bénéfice du sous-traitant ou la délivrance par l'entrepreneur principal d'un engagement de...

L'assureur, ayant accepté la garantie dans le délai imparti, ne peut plus contester cette garantie et doit financer les travaux nécessaires pour corriger les désordres....

Dans quelle mesure l'article 1792-7 du Code civil s'applique-t-il à un élément d'équipement ? Si la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 6 mars 2025....

L'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leurs travaux et processus de travail...

Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l'importance...

Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette première...

La compétence du juge administratif pour connaître d'un litige en indemnisation d'une occupation temporaire autorisée dans le cadre d'une opération de travaux publics s'impose y compris lorsque cette occupation a été autorisée par le juge judiciaire....

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de...

Une installation photovoltaïque intégrée en toiture d'un immeuble constituant, dans son ensemble, un ouvrage de construction ayant pour fonction le clos et le couvert ainsi que la production d'électricité, une cour d'appel, en faisant application de l'article 1792-7 du Code civil qui exclut de la garantie décennale les éléments d'équipement d'un ouvrage dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une...

Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à...

L'action menée par une entreprise titulaire d'un lot d'un marché public contre un autre opérateur, attributaire d'un autre lot, pour récupérer une partie des sommes qu'elle a versées au maître de l'ouvrage public, en exécution d'une condamnation in solidum de tous les constructeurs, relève de la compétence de la juridiction administrative. Le Tribunal des conflits en énumère les raisons : le litige est né de...

Pour justifier d'une subrogation légale dans les droits de son assuré, l'assureur n'a pas à produire la police d'assurance. Il peut se borner à se référer au rapport d'expertise établi à sa demande et qui contient les éléments de la police, en particulier les événements garantis, ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. Car, en effet, comme le confirme ainsi la présente décision, il convient que...

Le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage a le caractère de contrat administratif. La circonstance que, par le même contrat, elle souscrit également une assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur auquel elle a attribué le marché public de construction, qui s'analyse comme une stipulation pour...

Un constructeur, mis en cause par un tiers victime d'un dommage survenu au cours de l'exécution de travaux publics, est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie même s'il a signé sans réserve le décompte général, devenu définitif, du marché. Il y faut cependant trois conditions, l'absence de clause contractuelle contraire, la réception des travaux sans réserve et une absence de poursuite du constructeur au...

À défaut de la connaissance démontrée de la présence du sous-traitant sur le chantier, une SCI maître d'ouvrage ne peut être condamnée en dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre...

Le devoir de conseil du maître d'œuvre à l'égard du maître de l'ouvrage, lors de la réception des travaux, s'étend au changement de règlementation, précise ici le juge de cassation. Si une nouvelle réglementation applicable à l'ouvrage entre en vigueur au cours de l'exécution des travaux, le maître d'œuvre doit le signaler au maître de l'ouvrage afin de lui permettre, si besoin, de ne pas prononcer la réception des...

Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l'état d'urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu'un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars...

Un rappel. La réception des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs pour ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut plus alors invoquer les désordres apparents de l'immeuble lors de la réception, ou les dommages causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander réparation. Toutefois, les conséquences de la...

La société chargée des travaux de menuiserie et de pose de placoplâtre dans une maison, qui est à l'origine de l'incendie pour ne pas avoir mis préalablement sa zone de travail en sécurité, a commis une faute qui est en lien de causalité direct avec les préjudices subis par le voisin intervenu pour aider à éteindre le feu. L'intervention de ce dernier ne constitue pas une faute revêtant les caractéristiques de la...