Un arrêté du 2 octobre 2026 contient des dispositions relatives au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, autour d’un comité de coordination chargé d’approuver et de suivre le programme annuel de travail, et d’un comité des partenaires réunissant notamment acheteurs publics, entreprises et organisations professionnelles. Ce dernier élabore des guides, outils et...

Le décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre...

Un arrêté du 21 septembre 2026 modifie l'arrêté du 10 juillet 2026 portant approbation des règlements d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des médecins (CARMF) ( A. n° TRSS2619243A, 10 juill. 2026 ). Il précise, pour les médecins disposant d’au plus vingt points de retraite complémentaire, les conditions dans...

Il est institué à compter du 1^er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365...

Un arrêté du 11 septembre 2026 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Le décret n° 2026-829 du 28 août 2026, relatif au régime unique de la haie, précise les modalités de dépôt et d'instruction de la déclaration unique, les cas dans lesquels l'obtention d'une autorisation est...

Le décret n° 2026-748 précise les modalités d'application de l’article 26 de la loi DDADUE de 2025 concernant les contrats de régulation économique (CRE) des aéroports et la sélection des prestataires d'assistance en...

Pérenne depuis le 1 janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un CDI et introduit à titre expérimental pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 par la loi Dussopt du 6 août 2019, le dispositif de rupture conventionnelle a été définitivement mis en place pour ces derniers par l’article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026...

Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-719 relatif au crédit à la consommation précise les modalités d’application de la réforme issue des ordonnances de 2025. Il renforce les obligations des prêteurs en matière d’analyse de solvabilité, encadre les services de conseil destinés aux personnes endettées et maintient des exigences de formation différenciées selon le type de crédit distribué....

Par un arrêté du 20 juillet 2026, le vice-président du Conseil d'État fixe la composition du bureau d'aide juridictionnelle compétent auprès du Conseil d'État, du Tribunal des conflits et de la Cour supérieure d'arbitrage. Le texte désigne les présidents, les membres issus du Conseil d'État, les représentants des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, ainsi que les représentants des ministères...

Le décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 a pour objet d'octroyer le statut de véhicule d'intérêt général prioritaire aux véhicules des représentants de l'Etat lorsqu'ils sont investis de missions liées à de la gestion de crise, à ceux des procureurs de la République et leurs substituts dans le cadre de leurs missions de permanence pénale et aux véhicules du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie...

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 rend obligatoire l'assistance d'un avocat pour tout mineur concerné par une mesure d'assistance éducative. Il ne s'agissait jusqu'à présent que d'une faculté ouverte à l'enfant....

En application des articles L. 221-2-2 et R. 221-13 du Code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 28 juin 2016 modifié relatif aux modalités de calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, le présent arrêté fixe pour l'année 2026, les objectifs de répartition proportionnée entre les départements des accueils des...

Le décret n° 2026-610 du 9 juillet 2026 modifie certaines des dispositions applicables aux élections des différents conseils et chambres disciplinaires. Il modifie également certaines des dispositions relatives au vote...

Le décret n° 2026-584 du 25 juin 2026 précise les modalités de fonctionnement de la procédure de saisine du recteur de région académique par les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master, du fait de son interaction avec la procédure dématérialisée prévue à l'article D....

La loi n° 2026-555 du 29 juin 2026 entend reconnaître et réparer les préjudices subis par plus de 2 000 enfants réunionnais déplacés de force dans l'Hexagone, en particulier dans la Creuse, de 1962 à 1984. Elle crée une commission pour la mémoire, une journée nationale d'hommage le 18 février, ainsi qu'une allocation forfaitaire valant...

Le décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 prévoit le rehaussement et l'indexation du niveau des ressources financières minimales dont le ressortissant de pays tiers doit justifier disposer pour être admis au séjour sur le territoire français pour un motif...

Un arrêté du 15 juin 2026 renforce les mesures déjà mises en place pour les véhicules équipés d’airbags Takata défectueux, à l’origine de nombreux rappels automobiles dans le monde en raison du risque d’explosion du gonfleur pouvant provoquer des blessures graves, voire mortelles. Le texte précise notamment les obligations pesant sur les constructeurs et affine le traitement de certaines catégories d’airbags Takata,...

Un arrêté du 12 juin 2026 reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes françaises touchées par les avalanches, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté du 26 mai 2026 fixe les conditions de calcul et de versement de la rémunération forfaitaire des professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du Code de la santé publique et des psychologues pris en application de l'article R. 2134-3 du Code de la santé publique pour la prise en charge des bilans et séances d'intervention réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des parcours...

La loi n° 2026-373 du 15 mai 2026 facilite l’exercice de la médecine en France pour les praticiens diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, c’est-à-dire avant la fin de la période transitoire liée au Brexit. Elle permet ainsi de maintenir la reconnaissance de certains diplômes britanniques obtenus dans le cadre des règles européennes applicables avant la sortie du...