Le tribunal judiciaire de Paris, par 11 jugements rendus le 15 avril 2026, statuant selon la procédure accélérée au fond, retient qu'un appartement réputé à usage d'habitation, loué en meublé de tourisme sans autorisation préalable, fait l'objet d'un changement d'usage illicite. La décision applique la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, aux locations poursuivies après son entrée en vigueur,...

La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire des aides d'État afin de permettre aux États membres de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la crise au Moyen-Orient....

Dans un arrêt du 30 avril 2026, la CJUE précise les conditions d’application de l’article 101 TFUE à un accord de non-débauchage conclu entre clubs de football professionnel pendant la pandémie de Covid-19. Si un tel accord est, en principe, susceptible de constituer une restriction de concurrence par objet, cette qualification suppose une analyse stricte et concrète de sa teneur, de son contexte économique et...

Le décret n° 2026-338 du 30 avril 2026 vise à renforcer les conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers en coordination avec les nouvelles dispositions...

Lorsqu'un client exprime clairement qu'une vente de parts n'a pour finalité que de financer un réinvestissement précis, ces ordres successifs constituent une opération globale et interdépendante. Dans ce cas, l'impossibilité d'exécuter l'un des volets rend l'ensemble caduc, et le professionnel doit en tirer toutes les conséquences. C'est l'enseignement à tirer du dossier du mois d'avril du Médiateur de l'AMF dans...

Par avenant n° 11 du 19 février 2026 à l’accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé, les partenaires sociaux de la branche ont validé une modification des taux de cotisation pour les bénéficiaires à titre obligatoire appelés par l’organisme...

Face aux conséquences économiques de la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté, à la demande de la France, un cadre temporaire permettant aux États membres d’accorder plus facilement des aides publiques à certains secteurs économiques. Ce dispositif vise à soutenir les activités particulièrement touchées par la hausse des coûts de l’énergie, notamment l’agriculture, la pêche, les transports et les...

L'urgence poussait les parlementaires à agir avant le 30 avril 2026, date couperet fixée par le Conseil constitutionnel pour remédier à l'inconstitutionnalité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers en raison de son périmètre trop restrictif qui introduisait une différence de traitement injustifiée entre personnes privées de liberté. C'est donc chose faite. Le texte de la proposition de loi visant à...

Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu'elle se borne à affirmer qu'aucun poste de reclassement n'était disponible pour un agent territorial déclaré inapte à ses fonctions mais non à tout emploi ? La cour répond par la négative : lorsque l'agent a demandé son reclassement, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses entre l'avis médical préconisant ce reclassement et la mise à la retraite...

Le Conseil d'État précise les conditions d'accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique du 20 novembre 2023. Il juge que les candidats justifiant de trois années d'exercice en qualité de juriste assistant n'ont pas à exercer ces fonctions à la date de la première épreuve. Le refus d'admission fondé sur une telle exigence méconnaît les dispositions organiques....

Un arrêté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives que doit fournir un fonctionnaire en position de disponibilité pour conserver ses droits à l'avancement, lorsqu'il exerce une activité professionnelle pendant cette...

La DGCCRF a livré les résultats d'une enquête menée en 2023 et 2024 pour vérifier auprès de banques, assureurs et courtiers l'application des dispositions de la loi Lemoine, entrées en vigueur le 1er septembre 2022 pour l'ensemble des contrats, qui permettent aux emprunteurs de changer d'assurance à tout moment et limite l'usage du questionnaire de santé. Il en ressort que les établissements contrôlés ont...

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Le décret n° 2026-312 du 24 avril 2026 transpose la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine et 2001/114/CE...

Par arrêté du 20 avril 2026, est homologuée la norme d'exercice professionnel (NEP 9510) révisée qui traite des diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes, adoptée par la Haute autorité de...

L'envoi d’un courriel accompagné d’un décompte acquéreur et d’un RIB de l’étude, transmis sans moyen sécurisé, qu’un pirate informatique a pu intercepter et modifier, et directement à l'origine d’une fraude, engage la responsabilité du notaire....

La responsabilité du chirurgien est engagée à la suite de la prise en charge d'un patient atteint d'une coxarthrose primitive de la hanche droite traitée par la pose d'une prothèse totale de...

Le droit à indemnisation des ayants droit du piéton décédé est exclu en raison de la faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, commise par ce...