Le montant du complément de libre choix du mode de garde (CMG) est réévalué au 1^er avril 2026, par l’augmentation ...

En principe, la captation et l’enregistrement du son par les systèmes de vidéoprotection sont interdits, en raison des risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Toutefois, des dispositifs de captation sonore peuvent être installés dans certains lieux ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas couplés...

Un arrêté du 20 mars 2026 met à jour les critères de sélection des donneurs de sang afin de renforcer la sécurité des receveurs, en précisant notamment les contre-indications liées aux infections, aux traitements ou aux comportements à...

Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions législatives renforçant l’encadrement de la mise en location de résidences secondaires en meublés touristiques dans certaines copropriétés....

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

L'article L. 732-9-1 du Code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à compter du 1er janvier 2026, prévoit qu'un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré décédé ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée fixée à un an par l'article D. 732-12-1 du même code) et titulaire, au...

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de...

Un arrêté du 17 mars 2026 détermine la composition et les modalités de fonctionnement et d'organisation du comité d'audit et d'évaluation, placé auprès du délégué interministériel à la normalisation et chargé d'organiser l'évaluation de l'activité des bureaux de normalisation prévue à l'article 11 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation et de contrôler la conformité et l'efficacité...

M. Jean-François Monteils est renouvelé dans ses fonctions de membre, ainsi que de président, du directoire de l'établissement public Société des grands projets (SGP), à compter du 22 mars 2026. Sont également renouvelés dans leurs fonctions certains membres du directoire de la...

Un arrêté du 8 décembre 2025 procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2025. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1^er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année...

Est une clause pénale, la stipulation sanctionnant le manquement de l'agent général d'assurances aux obligations de non-rétablissement et de non-concurrence par la déchéance de son droit à l'indemnité de fin de mission....

Conformément aux dispositions du Code des impositions sur les biens et services (CIBS), un arrêté des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales constate, chaque année, les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure indexés sur l'inflation, à savoir sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac entre la troisième et la...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses adhérents une clause d’exclusivité les empêchant d’enseigner le ski en dehors des écoles de ski ESF. Cette clause, très large, interdisait aux moniteurs – pourtant travailleurs indépendants – d’exercer à titre individuel ou au sein d’écoles concurrentes....

Deux arrêtés du 13 mars 2026 sont relatifs à la composition du cabinet du Premier ministre. Sont nommés ...

Les recettes fiscales nettes collectées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont connu une forte progression entre 2024 et 2025. Elles passent de 570 milliards d’euros à 610 milliards d’euros, soit une hausse de 7,1 %. À périmètre constant - c’est-à-dire en excluant les accises sur le tabac et l’alcool - la hausse reste très significative, atteignant 6,8 %, avec des recettes passant de 555 à 593...

Face aux conséquences énergétiques de la crise au Moyen-Orient, les distributeurs de carburants ont été réunis le 12 mars afin de définir des mesures immédiates pour limiter l’impact de la hausse des prix en France. Cette réunion intervient dans un contexte de mobilisation internationale, marqué par la tenue de plusieurs réunions du G7 et par la décision coordonnée, avec l’Agence internationale de l’énergie, de...

Un arrêté du 12 mars 2026 modifie les règles applicables à l’échange automatique d’informations sur les comptes financiers entre États, dans le cadre de la « norme commune de déclaration ». Il met à jour la liste des États et territoires partenaires avec lesquels ces informations sont échangées, en y ajoutant notamment l’Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, Trinité-et-Tobago et le...

Le décret n° 2026-181 du 12 mars 2026 vise, d'une part, à préciser l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente pour suspendre, à titre conservatoire, l'agrément délivré aux opérateurs dans le cadre de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat définie à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie, ou les labels et signes de qualité...

Un arrêté du 11 mars 2026 fixe les normes techniques applicables aux matériels utilisés par les forces de l’ordre pour immobiliser des véhicules. Il précise que ces dispositifs peuvent être utilisés sur tout type de véhicule terrestre à moteur, y compris les véhicules non homologués et leurs remorques, afin de provoquer leur immobilisation ou leur maintien à...

Un arrêté du 24 février 2026 modifie l’organisation du comité ministériel restreint assistant le référent déontologue dans les ministères économiques et financiers. Les changements portent surtout sur la fonction de...