Pris pour l’application de l’article 41 de la loi SREN du 21 mai 2024, le présent décret précise les modalités de contrôle exercées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ) dans le cadre de l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il définit les conditions dans lesquelles les agents habilités de l’ANJ peuvent mener des enquêtes administratives afin de contrôler le respect par les...

Une skieuse a fait une chute sur un domaine skiable, alors qu'elle utilisait les installations mises à disposition des skieurs pour pratiquer l’activité de water slide consistant à glisser à skis sur un plan d’eau peu profond après prise d’élan sur une rampe de...

L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) et l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), avec le concours de l'agence Sport 1.5, lancent une certification en influence responsable spécialement conçue pour les sportives et sportifs de haut niveau. Cette initiative répond au développement des activités de création de contenus et des partenariats commerciaux sur les...

Un contrat d'intermédiation qui n'implique pas de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif mais seulement une mission d'assistance et de conseil des sociétés mandantes ne peut être qualifié de contrat d'agent sportif, de sorte que cette activité pouvait être exercée sans licence d'agent sportif....

En 2025, la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs s’est nettement renforcée sous l’impulsion de l’Arcom, qui a élargi son action à de nouveaux acteurs et adapté ses moyens juridiques et techniques. Cette stratégie, engagée depuis 2022, vise à mieux protéger la création et les droits des ayants droit face aux usages...

Les échantillons prélevés par l'Agence française de lutte contre le dopage pour son compte à compter du 1^er janvier 2026 sont conservés à long terme pour une durée de dix ans, dans les conditions prévues par les normes...

Dans son arrêt Wunner du 15 janvier 2026, la CJUE se prononce sur la loi applicable aux actions visant à établir la responsabilité délictuelle des dirigeants d'un fournisseur de jeux de hasard en ligne qui ne détient pas la concession requise dans l'État membre de résidence du joueur. Elle juge que les joueurs peuvent, en principe, réclamer le remboursement de leurs pertes liées aux jeux d'argent en ligne en vertu...

La société exploitant une base nautique est responsable de l'accident causé à un...

Le décret n° 2025-1226 du 15 décembre 2025 porte publication de l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2025. Le texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, est annexé au...

L'Arcom a été chargée, en 2025, de dresser un état des lieux des enjeux et des outils de lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs....

Par un arrêt du 27 novembre 2025, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile apporte une nuance importante à l'appréciation traditionnelle de la garde de la chose dans les sports de raquette. En recentrant l'analyse sur l'identification de l'instrument du dommage, la Cour rappelle que la garde commune de la balle n'est pas un principe intangible et qu'elle peut, dans certaines circonstances, laisser place à une...

La victime participait à une activité nautique de « Fly Fish » lorsqu'elle est tombée de la bouée. L'organisateur de l'activité est responsable des conséquences dommageables de cet...

L'exploitant d'un simulateur de bras de fer engage sa responsabilité en raison d'un manquement à son obligation d'information, en lien direct et certain avec le dommage corporel subi par un utilisateur. Bien que l'exploitant ne soit tenu qu'à une obligation de sécurité de moyens, compte tenu du rôle actif du joueur et de la possibilité d'abandonner la partie, il lui incombait de fournir une information complète sur...

Un décret du 7 mai 2025 prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France. Sport dont le périmètre inclut des traitements de données à caractère personnel. Il ...

N'est pas engagée la responsabilité contractuelle du moniteur professionnel indépendant qui encadrait une activité de canyoning au cours de laquelle une participante s'est blessée en sautant dans un...

Un arrêté du 21 février 2025 fixe le montant de l'indemnité supplémentaire servie aux personnes volontaires résidant dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ayant souscrit un contrat de service civique et affectées sur le territoire...

Est nommé membre de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire, M. Terry Olson, conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Weil,...

Le 11 février, le Conseil d'État a rendu 2 arrêts à la suite de recours de la Française des Jeux (FDJ). Ces décisions confirment la capacité de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à encadrer l'offre de jeu et la stratégie promotionnelle des opérateurs en situation de monopole....

Un enfant âgé de 10 ans participait à un séjour de vacances organisé par une association lorsqu'il a été victime d'un accident de ski en sautant une bosse du snowpark. La responsabilité contractuelle de l'association est...

Est publié au Journal officiel l'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2024. Faisant état de la liste des interdictions en 2025, cet amendement est entré en vigueur le 1er janvier...

Sont publiées au Journal officiel du 28 décembre 2024, 2 délibérations récemment adoptées par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD...