Conditions de qualification d'un contrat d'agent sportif
[29.05.2026]
Un contrat d'intermédiation qui n'implique pas de mise en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat sportif mais seulement une mission d'assistance et de conseil des sociétés mandantes ne peut être qualifié de contrat d'agent sportif, de sorte que cette activité pouvait être exercée sans licence d'agent sportif....
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