Liste des acteurs des compétitions sportives soumis aux règles d'interdiction des jeux à objets numériques monétisables

Pris pour l'application de l'article 41 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, un décret fixe la liste des acteurs des compétitions et manifestations sportives à l'encontre desquels les fédérations délégataires édictent des règles ayant pour objet l'interdiction de réaliser des jeux ou de toute autre forme de participation aux jeux à objets numériques...